Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/0002/DC/OWE/2021 du 27 février 2021 fixant les conditions d’exploitation des stupéfiants et des substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques

Sans préjudice des dispositions du Code pénal congolais, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par l’ordonnance 27 bis/Hyg. du 15 mars 1933 sur l’exercice de la pharmacie en son article 64 et la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique.