Chapitre 2 - De la culture et de la production des stupéfiants
Section 1 - De la culture des stupéfiants
Art. 3
Est reconnu comme exploitant agricole des stupéfiants, toute personne morale de droit congolais ayant obtenu, au préalable, du ministère ayant la santé publique dans ses attributions, l’autorisation de culture à des fins médicales ou scientifiques.
Art. 4
La culture des plantes stupéfiantes doit répondre aux exigences phytosanitaires conformes aux textes en vigueur en République démocratique du Congo.
Pour le cannabis à usage médical, les variétés autorisées sont celtes qui contiennent les teneurs inférieures ou égales à 0,2 % en acide delta tétra-hydrocannabinol (THC) et une teneur élevée en Canabidiol (CBD).
Art. 5
L’exploitation agricole des stupéfiants est de type exclusivement industriel.
Toute exploitation artisanale des stupéfiants est strictement interdite.
Art. 6
La superficie sur laquelle les plantes à substances stupéfiantes sont cultivées doit être clairement délimitée.
Toute augmentation de cette superficie fait l’objet d’une autorisation du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions.
Art. 7
L’autorisation de culture des stupéfiants est accordée par le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions.
Une copie de cette autorisation est envoyée au Ministre ayant la sécurité dans ses attributions.
Art. 8
L’autorisation de culture visée à l’article 7 énumère limitativement les plantes concernées, détermine la superficie et fixe les conditions particulières y afférentes.
Art. 9
Le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions vérifie que les concessions sur lesquelles les cultures industrielles seront faites sont obtenues conformément à la législation en vigueur, notamment la loi 11-022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture et la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour.
Section 2 - De la production des stupéfiants
Art. 10
Est reconnu comme producteur des stupéfiants visés à l’article 2 du présent arrêté, toute personne morale de droit congolais qui remplit les conditions prévues dans le présent arrêté.
Art. 11
La production doit répondre aux exigences d’assurance qualité et de bonnes pratiques y relatives en vigueur en République démocratique du Congo.
Art. 12
Les industriels et les pharmaciens qui emploient des stupéfiants pour extraire des molécules, notamment les alcaloïdes, ou pour les transformer en préparation pharmaceutique, sont tenus d’indiquer ces opérations dans un registre spécial de fabrication.
Dans ce registre, seront inscrites : les quantités des matières premières introduites dans la préparation avec la date de mise en œuvre, les quantités fabriquées des matières visées à l’article 30 de la loi 27 bis/Hyg. du 15 mars 1933, leur teneur en métabolites d’intérêt et la date de leur sortie, les quantités employées à la fabrication de préparations qui ne sont pas visées par le présent arrêté et leur teneur en métabolites d’intérêt, et les pertes éventuelles au cours de la fabrication.
Les préparations visées à l’article 30 de la loi 27 bis/Hyg. du 15 mars 1933 seront introduites dans des récipients portant une marque et un numéro permettant de les identifier à tout moment.
Art. 13
La production est exclusivement de type industriel.
Est interdite, toute production artisanale des stupéfiants et des substances psychotropes.
Art. 14
L’autorisation de production est accordée par le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions.
Art. 15
L’autorisation de production visée à l’article 14, énumère limitativement les stupéfiants concernés.
Art. 16
Le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions vérifie que les concessions sur lesquelles la production est faite sont obtenues conformément à la législation en vigueur, notamment la loi 11-022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture et la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour.
Art. 17
Les conditions d’octroi des autorisations sont reprises dans le manuel des procédures.
Art. 18
L’autorisation visée aux articles 7 et 14 du présent arrêté est accordée moyennant paiement d’une taxe dont le taux et les modalités de paiement sont fixés par un arrêté interministériel des Ministres ayant la santé publique et les finances dans leurs attributions.
