Chapitre 1 - Des dispositions générales
Section 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’exploitation des stupéfiants et des substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques.
L’exploitation des stupéfiants et des substances psychotropes est autorisée à des fins uniquement et exclusivement médicales et scientifiques de sorte que leurs cultures, production, détention, utilisation e commercialisation à des fins autres que celles médicales et scientifiques demeurent strictement interdites.
Section 2 - Des définitions
Art. 2
Aux termes du présent arrêté, on entend par :
- a) Exploitation : l’ensemble des opérations de culture, de production, de détention, d’utilisation et de commercialisation des stupéfiants et des substances psychotropes ;
- b) Culture : le processus qui va de la préparation du sol jusqu’à la récolte des plantes stupéfiantes et psychotropes. Ce processus comprend la préparation du sol, la germination, la plantation, la croissance et la récolte ;
- c) Fabrication : l’ensemble des opérations permettant d’obtenir des stupéfiants et des substances psychotropes : elle comprend la purification de même que la transformation des stupéfiants et des psychotropes en d’autres stupéfiants et psychotropes ;
- d) Production : l’ensemble des opérations qui consistent à recueillir la matière première des plantes, notamment l’opium, la feuille de coca et le cannabis. Elle comprend l’extraction, la transformation et la fabrication des stupéfiants et des substances psychotropes ;
- e) Stupéfiants : toutes substances d’origine naturelle ou synthétique utilisées comme analgésique majeur pour atténuer voire, supprimer la douleur. La liste de ces substances est reprise aux tableaux I et II de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
- f) Substances psychotropes : toutes substances d’origine naturelle ou synthétique agissant sur le psychisme ; elles ont un effet négatif sur l’humeur, le comportement et la santé de l’individu. Leur usage abusif entraîne la dépendance comportement et la santé de l’individu. Leur usage abusif entraine la-dépendance et ta toxicomanie. Elles sont inscrites aux tableaux I à IV du Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants ;
- g) Tableaux. I, II, III et IV : les listes des stupéfiants ou des préparations annexées au présent arrêté et qui pourront être modifiées de temps à autre conformément à l’article 3 de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants ;
- h) Exploitation agricole : l’ensemble des activités liées à l’agriculture ;
- i) Exploitant agricole : la personne morale qui exerce, à titre professionnel, toute activité agricole ;
- j) Concession agricole : le contrat ou la convention conclus entre l’État et un opérateur agricole permettant à ce dernier d’exploiter le domaine privé de l’État, dans les limites précises, en vue d’assurer la production agricole ;
- k) Acorep : Autorité congolaise de réglementation pharmaceutique.
