Chapitre 5 - De l’usage médical et scientifique des stupéfiants et substance psychotropes
Section 1 - De l’usage médical des stupéfiants et substances psychotropes
Art. 75
L’usage hors prescription médicale des stupéfiants ou des substances psychotropes est interdit sur le territoire national.
Seuls le médecin diplômé et titulaire de l’autorisation d’exercice, le médecin vétérinaire diplômé et titulaire de l’autorisation d’exercice et le chirurgien-dentiste diplômé et titulaire de l’autorisation d’exercice pour les prescriptions nécessaires à l’exercice de l’art dentaire, sont autorisés à prescrire cette catégorie des médicaments.
Il en est de même pour le pharmacien qui doit délivrer lesdits médicaments. Il doit être formé à la dispensation des soins pharmaceutiques et à la délivrance des stupéfiants et substances psychotropes.
Art. 76
Seules les industries pharmaceutiques détentrices de l’autorisation de fabriquer les médicaments à base des stupéfiants et des substances psychotropes peuvent s’approvisionner en intrants des stupéfiants et des substances psychotropes.
Cet approvisionnement ne peut avoir lieu qu’auprès de l’exploitant agricole ou d’un producteur industriel titulaire d’une autorisation.
Art. 77
Tout médecin ou médecin vétérinaire qui aura acquis ou prescrit des doses exagérées de ces substances devra pouvoir justifier de leur emploi devant une commission de deux médecins désignés par le médecin chef de la division provinciale de la Santé.
Tout praticien qui aura, sans nécessité, prescrit, administré ou procuré des stupéfiants et des substances psychotropes de manière à créer, à entretenir ou à aggraver une toxicomanie, sera passible des peines prévues par le présent arrêté, sans préjudice de l’application des peines prévues dans le Code pénal.
Art. 78
Aucune des substances ou préparations contenant une dose si minime qu’elle soit des substances visées dans le présent arrêté ne peut être délivrée sans une prescription médicale spéciale pour chaque cas, ni offerte, ni exposée en vente lorsque cette substance ou cette préparation est destinée à des enfants âgés de moins de 3 ans.
Art. 79
Ceux qui se seront procuré ou auront tenté de se procurer des stupéfiants ou des substances psychotropes au moyen d’une fausse ordonnance, d’une fausse demande, d’une fausse signature ou par quelque moyen frauduleux que ce soit, seront passibles des peines prévues à l’article 132 de la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique, sans préjudice de l’application des peines prévues dans le Code pénal.
Art. 80
Le pharmacien est autorisé à délivrer exceptionnellement, de son propre chef, à titre de médicaments d’urgence :
- 1° la teinture d’opium ;
- 2° le laudanum de Sydenham ;
- 3° la poudre de Dower.
Toutefois, la quantité maximum qui sera délivrée dans ce cas ne peut être supérieure à 2,5 g de l’un de ces produits. Le pharmacien établira un bon de sortie spécifiant le nom de l’acheteur, y notera la mention « délivré en cas d’urgence », et transcrira cette sortie au livre d’ordonnances.
Section 2 - De l’usage scientifique des stupéfiants et des substances psychotropes
Art. 81
Est permis d’utiliser les stupéfiants et les substances psychotropes à des fins scientifiques, toute personne morale ou physique engagée dans la conduite d’études ou de recherches scientifiques dans un laboratoire rattache à une université, à un hôpital ou à une institution à caractère scientifique et dont les activités sont reconnues par les Ministres ayant la recherche scientifique, l’enseignement supérieur et universitaire et la santé publique dans leurs attributions.
Art. 82
Toute personne visée à l’article 81 doit adresser une demande d’autorisation d’utilisation des stupéfiants et des substances psychotropes pour des fins scientifiques au Ministre ayant la santé publique dans ses attributions.
Art. 83
La demande d’autorisation de recherche doit spécifier :
- 1° l’identité complète du requérant ;
- 2° l’objet pour lequel l’autorisation est sollicitée ;
- 3° l’attestation de l’institution d’attache du requérant ou le permis de recherche s’il s’agit d’un indépendant ;
- 4° les mesures nécessaires et raisonnables garantissant :
- a. l’utilisation et la garde correcte des intrants ou des plantes stupéfiantes et des substances psychotropes ;
- b. la conservation adéquate des dossiers de la gestion des stupéfiants, des substances psychotropes et des intrants ;
- 5° tout autre détail requis au regard de l’importance du sujet.
Art. 84
Le titulaire de l’autorisation de recherche est tenu de faire rapport au Ministre ayant la santé publique dans ses attributions sur la gestion des intrants ou des plantes stupéfiantes et des substances psychotropes dans la recherche, y compris les détails sur les quantités acquises, utilisées, éliminées et encore détenues.
Section 3 - De la trousse de secours d’urgence des moyens de transport
Art. 85
Le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions peut autoriser la détention de petites quantités de médicaments des tableaux II et III dans les navires, aéronefs et autres moyens de transport publics immatriculés sur le territoire national effectuant des parcours internationaux ou interurbains, dans la limite d’une provision pour premier secours d’urgence.
L’autorisation délivrée sur demande de l’exploitant du transport fixe les mesures qui devront être prises pour empêcher l’usage indu des médicaments et leur détournement à des fins illicites.
Elle indique notamment le ou les membres de l’équipage qui seront responsables de ces médicaments, les conditions dans lesquelles lesdits médicaments seront détenus, la comptabilité à tenir de leurs prélèvements et remplacements et les modalités du rapport sur leur utilisation que l’exploitant devra faire périodiquement.
L’administration de ces médicaments en cas d’urgence n’est pas considérée comme contrevenant aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre.
