Arrêté interministériel n° 058/MIN.RST/CAB.MIN/HM/2018 et n° 1250/CAB/MIN/S/017/Gmc/CAJ/OWE/2018 du 6 juillet 2018 portant règlementation des expositions médicales des patients aux rayonnements ionisants

Signé le: 6 juil. 2018
Identifiant: COD-AI-2018-58

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Note de tête du document

Arrêté interministériel n° 058/MIN.RST/CAB.MIN/HM/2018 et n° 1250/CAB/MIN/S/017/Gmc/CAJ/OWE/2018 du 06 juillet 2018 portant règlementation des expositions médicales des patients aux rayonnements ionisants

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 7 - Des dispositions finales

Art. 52

Tout contrevenant aux dispositions du présent Arrêté fera l’objet des sanctions légales et réglementaires en vigueur en matière d’exposition aux rayonnements ionisants.

Art. 53

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.

Art. 54

Le CNPRI, en collaboration avec les structures concernées du Ministère de la Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.