Convention collective interprofessionnelle nationale du travail, du 20 janvier 2006

Les parties acceptent le principe de privilégier la conclusion des conventions collectives professionnelles. Celles-ci devront avoir une portée nationale.

Le premier alinéa du présent article ne porte pas préjudice à la conclusion de conventions d’entreprises à intervenir en exécution des conventions collectives professionnelles ou en l’absence de celles-ci.

Un même employeur ne peut relever que d’une seule convention professionnelle dans une branche d’activités économiques déterminées.

De la participation des organisations professionnelles d’employeurs et des travailleurs

La négociation des conventions collectives professionnelles ou d’entreprises est menée par les personnes mandatées à cette fin.

Le projet de convention à négocier doit être unique pour toutes les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs parties à la négociation.

Ne peuvent participer à la négociation collective dans la profession concernée ou dans l’entreprise que les organisations professionnelles des travailleurs ayant une représentativité consacrée par l’élection d’au moins un délégué syndical.

1) Est considérée comme commission mixte, la réunion à laquelle prennent part les représentants des organisations professionnelles des travailleurs, la délégation syndicale de l’entreprise ainsi que les représentants de l’employeur avec ou sans inspecteur du travail.

Peuvent être considérées comme telles :

• les rencontres syndicales auxquelles sont associés le ou les représentants de l’employeur ;
• les réunions semestrielles auxquelles assistent le ou les représentants des organisations professionnelles des travailleurs ;
• les rencontres pour la révision des salaires ;
• les rencontres pour la révision de la convention collective ;
• la commission constituée spécialement pour la classification des emplois ;
• la commission de recours lorsqu’elle est prévue dans les conventions professionnelles ou d’entreprises.

2) Chaque fois que les travailleurs sont appelés à participer à une commission mixte initiée par les organisations signataires ou celles qui leur sont affilées, ces dernières déterminent de commun accord le nombre de participants, la durée et le lieu de la réunion.

3) Les organisations professionnelles de travailleurs sont tenues d’informer, avec un préavis de vingt jours ouvrables, les employeurs de la participation de leurs travailleurs à ces commissions et de faire en sorte que ces travailleurs réduisent au minimum la gêne que leur absence porterait à la marche normale de l’entreprise.

4) Le temps de travail consacré à cet effet est rémunéré par l’employeur comme temps effectif ; il n’est pas récupérable et ne peut être déduit du congé annuel.

Les dispositions des conventions collectives professionnelles ou d’entreprises, s’appliquent à tous les travailleurs à l’exclusion des cadres de direction, ayant effectivement le pouvoir de prendre, à titre autonome des décisions de nature à influencer considérablement la marche de l’entreprise telle que définie à l’article 4 de l’arrêté ministériel 12/CAB.min/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004.

Les conventions collectives professionnelles ou d’entreprises arrêteront la liste des fonctions relevant de la classification des emplois existant au sein de la profession ou de l’entreprise en conformité avec l’article 90 du Code du travail.

De l’information sur la marche et la situation économique de l’entreprise

En vue d’harmoniser les relations professionnelles, en particulier lors des négociations collectives, et de créer ainsi un climat de confiance au sein de l’entreprise, l’employeur s’engage à informer la délégation syndicale sur la marche et la situation économique de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 263 du Code du travail.

Les conventions collectives professionnelles ou d’entreprises reprendront les renseignements spécifiques qui feront l’objet de cette information. Celle-ci sera contenue dans un document écrit.