Titre 6 - De l’interprétation de la convention et du règlement des différents
Art. 43
De l’interprétation de la Convention collective interprofessionnelle nationale du travail
1) En cas de différend pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention, la partie la plus diligente doit le porter, par écrit, à la connaissance de l’autre partie.
2) Les parties conviennent de se réunir à l’effet de trouver une solution à l’amiable.
3) Lorsque les parties sont tombées d’accord sur la solution à apporter au différend, le texte est soumis aux formalités prévues à l’article 3 de la présente Convention.
Art. 44De la procédure de conciliation et de médiation
Les différends suscités par l’interprétation ou l’application de la présente Convention, qui n’auraient pas été résolus à l’amiable, seront soumis à la procédure de conciliation et de médiation telle que fixée au chapitre II du titre XIII du Code du travail.
Dans tous les cas, l’interprétation définitive de la présente Convention est de la seule compétence du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe.
