Titre 8 - Des dispositions finales
Art. 46Des matières non prévues
Pour les matières non prévues par la présente Convention, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Convention
En vigueur
Convention collective interprofessionnelle nationale du travail, du 20 janvier 2006
- Signé le
- 20 janv. 2006
- Identifiant
- COD-CV-2006-1-20
Note de tête du document
Convention collective interprofessionnelle nationale du travail, du 20 janvier 2006
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
