Titre 4 - Des activités syndicales
Art. 38
Tout travailleur ou employeur s’affilie librement à l’organisation professionnelle de son choix ou s’en désaffilie conformément aux dispositions légales.
Les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs doivent s’abstenir de tous actes d’ingérence les unes à l’égard des autres dans leur fonctionnement et leur administration.
Art. 39Des fonctions syndicales permanentes
Un délégué syndical peut, après autorisation de son employeur, exercer une fonction syndicale permanente. Toutefois, les conventions collectives professionnelles ou d’entreprises peuvent prévoir les modalités de l’exercice de la fonction syndicale permanente.
Art. 40Des cotisations syndicales
Le travailleur paie librement et personnellement sa cotisation au syndicat de son choix.
Toutefois, les parties invitent les employeurs, en accord avec les travailleurs, à aider les organisations syndicales dans la perception des cotisations.
Art. 41Du licenciement ou de la mutation d’un délégué syndical
Tout licenciement ainsi que toute mutation d’un délégué syndical envisagé par l’employeur faisant perdre la qualité de délégué, fera l’objet d’une information préalable à la délégation syndicale et à son syndicat.
