Entre les organisations professionnelles d’employeurs représentées par :
- 1° la Fédération des entreprises du Congo « FEC » ;
- 2° l’Association nationale des entreprises du Portefeuille « ANEP » ;
- 3° la Confédération des petites et moyennes entreprises du Congo « COPEMECO » ;
- 4° la Fédération nationale des petites et moyennes entreprises congolaises « FENAPEC » ; d’une part,
Et les organisations professionnelles des travailleurs représentées par :
- 1° l’Union nationale des travailleurs du Congo « U.N.T.C. »
- 2° la Confédération syndicale du Congo « C.S.C. » ;
- 3° la Confédération démocratique du travail « C.D.T. » ;
- 4° la Solidarité ;
- 5° l’Organisation des travailleurs unis du Congo « OTUC » ;
- 6° le Syndicat des travailleurs libres « S.T.L. » ;
- 7° la Conscience des travailleurs et paysans « C.T.P. »
- 8° l’Union nationale des travailleuses et travailleurs du transport, des mines, de l’énergie, de l’alimentation et de l’agriculture « UTEA » ;
- 9° la Fédération générale du travail du Kongo « F.G.T.K. » ;
- 10° la Force syndicale du Congo « Fosyco » ;
- 11° le Syndicat Libre du Congo « S.L.C. » ;
- 12° la Garantie sociale des travailleurs « G.S.T. » ; d’autre part,
ci-après dénommées « les parties », il est conclu une Convention collective régie par les dispositions du chapitre IV du titre XII de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail.
Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1De l’objet
La présente Convention a pour but de régir les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs.
Les parties s’engagent à observer ses dispositions pendant toute la durée de la Convention.
Art. 2Du champ d’application
Les parties engagent les associations, groupes, fédérations, centrales ou sections à caractère interprofessionnel ou professionnel national qui existent ou existeront en leur sein.
La présente convention s’applique aux entreprises appartenant aux branches des activités ci-après désignées et telles que définies par la classification internationale des branches d’activités économiques :
- agriculture, sylviculture, chasse et pêche ;
- industries extractives ;
- industries manufacturières ;
- bâtiments et travaux publics ;
- électricité, gaz, eau et services sanitaires ;
- commerce, banque, assurance, affaires immobilières ;
- transport, entrepôts et communication ;
- services ;
- autres activités non désignées.
Elle s’applique à l’ensemble de ces activités sur toute l’étendue du territoire de la République.
Art. 3De l’entrée en vigueur
La présente Convention entre en vigueur après son visa par l’inspecteur général du travail qui dispose de quinze jours pour son approbation. Passé ce délai, la Convention sort ses effets. Le dépôt au greffe du Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe se fera conformément à la loi.
Art. 4Des avantages acquis
La présente Convention ne peut en aucun cas être la cause de la restriction d’avantages individuels acquis par le travailleur en service à la date de son application.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent être cumulés aux avantages déjà accordés pour le même objet dans l’entreprise à la suite d’usages ou de conventions.
Art. 5De la durée de la Convention
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.
Art. 6De la dénonciation
1) La présente Convention pourra être dénoncée par l’une des deux parties contractantes moyennant un préavis de six mois signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ; copie de cette lettre de préavis sera adressée à l’inspecteur général du travail à Kinshasa.
2) Toutefois, la première dénonciation ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention.
3) La notification de la dénonciation doit en préciser les motifs et être accompagnée du projet de la nouvelle Convention.
Les parties s’engagent à entreprendre les négociations dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de préavis.
4) Si l’accord ne peut intervenir avant l’expiration du délai de trois mois à compter de la date d’ouverture des pourparlers, les parties pourront décider de commun accord que la Convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois.
5) Si au terme de ce dernier délai l’accord n’est pas conclu, les parties recourent à l’arbitrage du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.
Art. 7De la révision
1) La présente Convention pourra être révisée au plus tôt deux ans après sa date d’entrée en vigueur.
2) La demande de révision doit être présentée par lettre recommandée avec récépissé de la poste ou par porteur avec accusé de réception, adressée par la partie qui en prend l’initiative à l’autre partie.
3) La demande indiquera les dispositions mises en cause et sera accompagnée de propositions écrites.
4) Les pourparlers devront s’ouvrir dans un délai maximum de quatre mois après réception de la demande. À défaut d’ouverture des pourparlers dans ce délai, aucune autre modification ne peut plus être apportée au projet de la partie demanderesse, projet censé être accepté.
Art. 8De la grève et du lock-out
Les parties s’interdisent d’avoir recours à la grève ou au lock-out pendant le délai de préavis, de dénonciation, de révision ou des pourparlers qui y sont consécutifs.
Art. 9De l’adhésion
1) Tout employeur ou toute organisation professionnelle d’employeurs ou de travailleurs pourra adhérer à la présente Convention au plus tôt six mois après son entrée en vigueur sans que celle-ci puisse en quelque façon que ce soit être modifiée ou mise en cause en l’une quelconque de ses parties, dans les formes et délais prescrits à l’article 286 du Code du travail et par arrêté ministériel pris en application de l’article 288 dudit Code.
2) La demande d’adhésion est à adresser aux signataires de la présente Convention par lettre recommandée dont copie à l’inspecteur général du travail et au greffe du Tribunal de travail de Kinshasa/ Gombe.
3) L’adhésion prend effet, après avis favorable des signataires, à partir du dépôt de la demande par l’inspecteur général du travail au greffe du Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe.
