Décret n° 09/64 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Fonds de Promotion de l’Industrie », en sigle « F.F.I. »

Le Fonds de Promotion de l’Industrie, en sigle « F.P.I. », créé par l’Ordonnance n° 89-171 du 07 août 1989, est transformé en établissement public à caractère administratif et financier, doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé « le Fonds ».

Le Fonds est régi par la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics et par le présent Décret.

Le Fonds est ainsi subrogé dans les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait, l’entreprise publique « Fonds de Promotion de l’Industrie » à la date de la signature du présent Décret. Il est, en outre, subrogé dans les mêmes conditions, purement et simplement, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, obligations, engagements, conventions quelconques existant dans le chef de l’entreprise publique « Fonds de Promotion de l’Industrie ».

L’ensemble des biens corporels et incorporels ainsi que les créances nettes, tels qu’ils ressortent des états financiers arrêtés à la date de la signature du présent Décret, constitue la dotation du Fonds.

Le siège social du Fonds est établi à Kinshasa.

Il peut être transféré en tout autre lieu de la République Démocratique du Congo par Décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre de tutelle, à la demande du conseil d’Administration.

Le Fonds a pour objet la promotion de l’industrie locale en vue de la réalisation de l’autonomie de l’appareil de production du pays vis-à-vis de l’extérieur, tout en veillant à l’équilibre industriel au plan national.

A cet effet, il a notamment pour mission :

• de financer la production des matières premières destinées à l’industrie locale, celle des produits locaux manufacturés concurrents aux biens importés, ainsi que les projets des secteurs de l’agriculture et de l’élevage qui concourent à l’intégration industrielle ;
• de financer la construction et/ou la remise en état des infrastructures reconnues d’utilité publique dans les zones d’opération des entreprise financées ;
• de collecter et gérer les ressources financières générées par les entreprises commerciales et industrielles ainsi que celles générées par les opérations d’importation, en exécution de l’Ordonnance-Loi n° 89-031 du 7 août 1989 portant création de la Taxe de Promotion de l’industrie ;
• d’effectuer toute autre opération qui se rattache directement ou indirectement à son objet social.

Les interventions du Fonds se font, en monnaie locale et/ou en monnaies étrangères, sous forme :

• de prêts à court, moyen et long termes ;
• de prises de participations ;
• de subventions ;
• de bonification d’intérêts.

Tout projet de production à financer doit nécessairement faire l’objet d’une évaluation technique et d’une analyse économico-financière par les services du Fonds pour s’assurer de sa rentabilité.

Le Fonds procède, dans les mêmes conditions, à l’évaluation de la viabilité des projets d’infrastructures et d’équipements d’utilité publique ainsi que de la consistance des projets de recherche appliquée.

Le financement des projets retenus fait l’objet de contrat entre les promoteurs et le Fonds.

Le taux d’intérêt à appliquer est déterminé par le Fonds en fonction des conditions du marché, sans préjudice des impératifs d’ordre promotionnel.

Tout projet financé doit obligatoirement être garanti par une sûreté réelle, un nantissement ou une caution bancaire.