Titre 9 - Des dispositions finales
Art. 47
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Art. 48
Le Ministre de l’Industrie est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Décret
En vigueur
Décret n° 09/64 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Fonds de Promotion de l’Industrie », en sigle « F.F.I. »
- Signé le
- 3 déc. 2009
- Journal officiel
- n° 2010-12
- Identifiant
- COD-D-2009-64
Note de tête du document
Décret n° 09/64 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Fonds de Promotion de l’Industrie », en sigle « F.F.I. » (JO 2010-12)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
