Décret n° 09/64 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Fonds de Promotion de l’Industrie », en sigle « F.F.I. »

Signé le: 3 déc. 2009
Journal officiel: n° 2010-12
Identifiant: COD-D-2009-64

33 Droit des investissements 721 Comptabilité publique générale

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Note de tête du document

Décret n° 09/64 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Fonds de Promotion de l’Industrie », en sigle « F.F.I. » (JO 2010-12)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 2 - Du patrimoine et des ressources

Art. 8

Le patrimoine du Fonds est constitué :

de tous les biens, droits et obligations qui lui sont reconnus conformément à l’article 2 du présent Décret ;
des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Art. 9

Les ressources du Fonds sont constituées notamment :

de la dotation initiale ;
des produits d’exploitation ;
des recettes de la taxe de promotion de l’industrie ;
des emprunts locaux et/ou extérieurs ;
des subventions ;
des dons, legs et libéralités ;
des recettes diverses et exceptionnelles.

Art. 10

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les recettes de la Taxe de Promotion de l’Industrie constituent, selon le cas, une subvention destinée à la réalisation de l’objet social du Fonds ou une ligne de crédit en sa faveur.

Art. 11

Les emprunts extérieurs que le Gouvernement rétrocède, le cas échéant, au Fonds, le sont à des taux concessionnels.