Titre 5 - De l’organisation financière
Art. 33
L’exercice comptable du Fonds commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
Art. 34
Les comptes du Fonds sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République Démocratique du Congo.
Art. 35
Le budget du Fonds est arrêté par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation du Ministre de tutelle conformément à l’article 31 du présent Décret. Il est exécuté par la Direction Générale.
Art. 36
Le budget du Fonds est subdivisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.
Le budget d’exploitation comprend :
1. En recettes :
- les produits d’exploitation ;
- la rétrocession FPI sur la Taxe de Promotion de l’Industrie ;
- les produits divers et exceptionnels.
2. En dépenses :
- les charges d’exploitation ;
- les charges du personnel, notamment les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel ;
- toutes autres charges financières.
Le budget d’investissement comprend :
1. En recettes :
- les recettes de la Taxe de Promotion de l’Industrie ;
- les remboursements de prêts ;
- les subventions d’équipement de l’Etat ;
- les emprunts ;
- l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature ;
- les prélèvements sur les avoirs placés ;
- les cessions des biens immobilisés ;
- les revenus divers.
2. En dépenses :
- les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
- les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités dont les immeubles d’habitation ;
- les financements des projets ;
- les subventions accordées ;
- les prises de participations ;
- les dépenses promotionnelles ;
- la formation des ressources humaines ;
- les dépenses relatives au guichet unique ;
- le financement des études ;
- le renforcement des capacités financières ;
- la rétrocession FPI sur la Taxe de Promotion de l’Industrie.
Art. 37
Conformément au calendrier d’élaboration du projet de budget de l’Etat Arrêté par le Gouvernement chaque année, au plus tard le 15 juillet, le Directeur Général soumet un projet de budget des recettes et des dépenses pour l’exercice suivant à l’approbation du Conseil d’Administration, et par la suite à celle du Ministre de tutelle, au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Art. 38
La comptabilité du Fonds est organisée et tenue de manière à :
- connaître et contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale du Fonds ;
- déterminer les résultats.
Art. 39
A la fin de chaque exercice, la Direction Générale élabore :
- un état d’exécution du budget, lequel présente, dans des colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entres les prévisions et les réalisations ;
- un rapport dans lequel elle fournit tous les éléments d’information sur l’activité du Fonds au cours de l’exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation de différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions de la Direction Générale concernant l’affectation du résultat.
Art. 40
L’inventaire, le bilan et le tableau de formation du résultat ainsi que le rapport de la Direction Générale sont mis à la disposition, des Commissaires aux Comptes, au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents ainsi que le rapport des Commissaires aux Comptes sont transmis au Ministre de tutelle, au plus tard le 30 mai de la même année.
