Décret n° 09/64 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Fonds de Promotion de l’Industrie », en sigle « F.F.I. »

Le Fonds est placé sous la tutelle du Ministre ayant l’industrie dans ses attributions.

Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, par voie d’approbation ou par voie d’opposition.

Sont soumis à l’autorisation préalable :

• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les emprunts à plus d’un an de terme ;
• les prises et cessions de participations financières ;
• l’établissement d’agences et de bureaux à l’étranger ;
• les marchés de travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de Frans congolais.

Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par Arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Sans préjudice d’autres dispositions du présent Décret, sont soumis à l’approbation :

• le budget du Fonds Arrêté par le Conseil d’Administration sur proposition de la Direction Générale ;
• le statut du personnel fixé par le Conseil d’Administration sur proposition de la Direction Générale ;
• le règlement intérieur du Conseil d’Administration ;
• le rapport annuel d’activités.

Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du Conseil d’Administration et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du Conseil d’Administration.

Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par l’autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.

Pendant ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la Loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier du Fonds.

Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au Président du Conseil d’Administration ou au Directeur Général du Fonds, suivant le cas, et fait rapport au Premier Ministre.

Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.