Décret n° 09/64 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Fonds de Promotion de l’Industrie », en sigle « F.F.I. »

Signé le: 3 déc. 2009
Journal officiel: n° 2010-12
Identifiant: COD-D-2009-64

33 Droit des investissements 721 Comptabilité publique générale

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Note de tête du document

Décret n° 09/64 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Fonds de Promotion de l’Industrie », en sigle « F.F.I. » (JO 2010-12)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 8 - De la dissolution

Art. 45

Le Fonds est dissout par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Art. 46

Le Décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.