Décret n° 09/64 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Fonds de Promotion de l’Industrie », en sigle « F.F.I. »

Signé le: 3 déc. 2009
Journal officiel: n° 2010-12
Identifiant: COD-D-2009-64

33 Droit des investissements 721 Comptabilité publique générale

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Note de tête du document

Décret n° 09/64 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Fonds de Promotion de l’Industrie », en sigle « F.F.I. » (JO 2010-12)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 6 - De l’organisation des marchés de travaux et de fournitures

Art. 41

Les marchés de travaux et de fournitures du Fonds sont passés conformément à la législation en vigueur en la matière.