Chapitre 2 - Des normes comptables
Art. 7
Les normes comptables constituent l’ensemble des principes, des règles, des méthodes et des critères uniformisés aux fins de garantir la transparence, la régularité, la sincérité des comptes et de s’assurer que ces derniers donnent une image fidèle de la situation financière de l’entité considérée.
Art. 8
La comptabilité générale de l’État est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Elle est tenue suivant la règle de la partie double.
Art. 9
Les comptes et les états financiers de synthèse des informations comptables sont arrêtés à la fin de chaque exercice comptable.
L’exercice comptable coïncide avec l’année civile.
Toutefois, les écritures comptables sont obligatoirement arrêtées chaque jour et chaque fin de mois.
À la fin de chaque exercice comptable, une période complémentaire ne pouvant excéder la date du 31 janvier de l’année suivante permet de procéder aux opérations de régularisation comptable à l’exclusion de toute opération budgétaire donnant lieu à un nouvel engagement.
Art. 10
Les opérations budgétaires sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date d’encaissement ou de décaissement.
Art. 11
Les comptes du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées forment le compte général de l’État.
Ces comptes sont arrêtés à la fin de chaque exercice comptable et déposés auprès de la Cour des comptes concomitamment avec le projet de loi, d’édit et de décision portant reddition des comptes du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Art. 12
Toute opération enregistrée au débit d’un compte est portée au crédit d’un ou de plusieurs comptes pour un montant équivalent. Inversement, toute opération enregistrée au crédit d’un compte est portée ail débit d’un ou de plusieurs comptes pour le même montant.
Les comptes de l’actif du bilan et les comptes de charges sons des emplois augmentant par enregistrement au débit et diminuant par enregistrement au crédit.
Les comptes de passif du bilan et les comptes de produits sont des ressources augmentant par enregistrement au crédit et diminuant par enregistrement au débit.
Art. 13
Les produits liés aux recettes budgétaires sont enregistrées au moment de la déclaration et/ou du versement spontané des impositions de toute nature par les contribuables et assujettis.
En matière des produits liés aux recettes budgétaires au comptant, les documents justifiant le paiement forment titres de perception. Le comptable public principal assignataire communique provisoirement le montant des produits encaissés au comptant et requiert l’émission des titres par l’ordonnateur.
Certains produits liés aux recettes budgétaires peuvent être enregistrés au vu des titres de perception, de rôles, d’avis de mise à recouvrement ou de contrats pour les opérations fondées sur le système d’émission préalable de titres. Les droits sont alors constatés au moment de la prise en charge comptable du titre de perception.
Art. 14
Les charges correspondant aux dépenses budgétaires engagées sont enregistrées en comptabilité générale après ordonnancement à la date-valeur de liquidation.
Par exception à l’alinéa précédent, les dépenses budgétaires non liquidées au préalable et payées sont enregistrées au moment du décaissement. Elles font l’objet de titre de régularisation.
La liste des dépenses susceptibles d’être payées sans liquidation préalable est arrêtée par les Ministres en charge du Budget du pouvoir central et de la province ainsi que de l’échevin en charge du budget au niveau local, dans le cadre des circulaires annuelles portant respectivement instructions relatives à l’exécution de la loi de finances, de l’édit budgétaire et de la décision budgétaire.
Art. 15
La comptabilité générale de l’État respecte le principe de transparence. Elle fournit une description adéquate, régulière, sincère, claire, précise et complète des événements, opérations et situations se rapportant à l’exercice.
Art. 16
La comptabilité générale de l’État respecte le principe de permanence dans la terminologie et dans les méthodes utilisées pour retracer les événements, opérations et situations comptables.
Art. 17
La comptabilité générale de l’État respecte les principes de sécurité, de pérennité et d’irréversibilité de l’information comptable. À cet effet, l’information comptable doit être bien conservée, disponible pour être mise à disposition en temps opportun et ne pas subir de modification après l’approbation des comptes annuels.
Art. 18
La comptabilité générale de l’État respecte le principe de la continuité de l’exploitation. Les évaluations et les prévisions sont faites dans l’hypothèse que le fonctionnement de l’État continuera dans les mêmes conditions.
Art. 19
La comptabilité générale de l’État respecte le principe de prudence.
La prudence est l’appréciation raisonnable des événements et opérations afin d’éviter le risque de transfert, sur l’avenir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l’exercice.
Ce principe préside en particulier au calcul des provisions.
Toute information disponible au moment de l’établissement des comptes, sans exception, doit être prise en compte pour leur établissement.
Art. 20
La comptabilité générale de l’État respecte le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture.
Le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent.
