Chapitre 6 - Des amortissements et des provisions
Art. 38
La tenue de la comptabilité générale de l’État est soumise aux règles et pratiques des amortissements et provisions.
Les amortissements et provisions sont des opérations comptables et non budgétaires, à l’exception des opérations sur la dotation destinée à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d’avance, de prêts, d’aval et de garantie autorisées par la loi des finances de l’année, l’édit budgétaire et la décision budgétaire de l’année.
Art. 39
L’amortissement est la constatation comptable obligatoire de l’amoindrissement de la valeur des immobilisations qui se déprécient de façon certaine et irréversible avec le temps, l’usage ou en raison du changement des technologies, de l’évolution des marchés ou de toutes autres causes.
L’amortissement consiste à répartir le coût du bien sur sa durée probable d’utilisation selon un plan prédéfini.
Art. 40
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur en la matière, les biens sont amortis linéairement sur leur durée probable d’utilisation.
Art. 41
Lorsque l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif est seulement probable en raison d’événements dont les effets sont, jugés réversibles, il est constaté une dépréciation d’actif.
Une dépréciation irréversible d’éléments de l’actif non amortissables est constatée par une charge provisionnée.
Art. 42
Les amortissements et les dépréciations d’actif sont inscrits distinctement à l’actif en diminution de la valeur brute des biens et des créances correspondantes pour donner leur valeur comptable nette.
Art. 43
Toutes les opérations de prêts, d’avances, de garanties ou d’avals font l’objet de provisions en fonction de leurs risques.
Art. 44
Seuls les actifs appartenant au pouvoir central, aux provinces et aux entités territoriales décentralisées et à leurs organismes auxiliaires dûment contrôlés et valorisés, s’inscrivent à leurs bilans.
