Décret n° 13/051 du 8 novembre 2013 portant Plan comptable de l’État

Le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions élabore un plan de mise en œuvre des dispositions du présent décret. À cet effet, il présente, au conseil des Ministres, au moins deux fois par an un rapport sur l’avancement des travaux.

Le cadre comptable actuel reste d’application en attendant le déploiement complet du Plan comptable de l’État notamment en ce qui concerne la nomenclature des comptes de l’État, les fiches des comptes, les procédures de tenue des comptes et les supports comptables.

Le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions procède progressivement à l’élaboration des supports comptables indispensables à la production régulière des comptes de l’État.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre en charge des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.