Chapitre 5 - Des états financiers
Art. 31
Les états financiers du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées comprennent le tableau de situation nette ou bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et l’état annexé.
Ils forment un tout indissociable.
Art. 32
Le tableau de situation nette présente l’actif et le passif du pouvoir central, de la province et de l’entité territoriale décentralisée. Il fait apparaître de façon distincte :
- 1° à l’actif : l’actif immobilisé, l’actif circulant hors trésorerie, la trésorerie et les comptes de régularisation d’actif ;
- 2° au passif : les dettes financières, les dettes non financières hors trésorerie, les provisions pour risques et charges, la trésorerie et les comptes de régularisation de passif ;
- 3° les éléments financiers du bilan, constitués des actifs et des passifs financiers font l’objet d’une récapitulation spécifique.
Art. 33
Le compte de résultat fait apparaître en son débit les charges et en son crédit les produits. La différence entre les produits et les charges permet de dégager le résultat de l’exercice.
Les charges sont classées selon qu’elles concernent le fonctionnement, les interventions ou les opérations financières.
Les produits distinguent les produits fiscaux, non fiscaux et exceptionnels.
Les dotations aux amortissements et provisions sont imputées aux charges correspondantes.
Art. 34
Le tableau des flux de trésorerie fait apparaître les entrées et les sorties des liquidités qui sont classées en trois catégories : les flux de trésorerie liés à l’activité, les flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement et les flux de trésorerie liés aux opérations de financement. Ce tableau permet de présenter les besoins ou capacité de financement de l’État.
Le classement des agrégats de trésorerie permet de calculer trois soldes significatifs : solde de trésorerie définitive, solde de trésorerie après investissement et la variation de trésorerie de l’exercice.
Art. 35
L’état annexé contient l’ensemble des informations utiles à la compréhension et à l’utilisation des autres états financiers. Il comprend notamment l’explicitation et le chiffrage des engagements hors bilan.
Toute opération particulière ou modification des normes comptables entre deux exercices doit être décrite et justifiée dans l’état annexé.
Art. 36
Les états comptables et financiers sont soumis au respect des dispositions ci-après :
- 1° la balance d’entrée et le bilan d’ouverture d’un exercice correspondent à la balance de sortie et an bilan de clôture de l’exercice précédent ;
- 2° toute compensation entre postes d’actif et postes de passif dans le bilan et entre postes de charges et postes de produits dans le compte de résultat est interdite ;
- 3° la présentation des états comptables et financiers est identique d’un exercice à l’autre ;
- 4° chacun des postes des états comptables et financiers comporte le Code relatif au poste correspondant de l’exercice précédent.
Art. 37
Les règles de consolidation des états financiers de l’État et des organismes auxiliaires sont établies par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
