Chapitre 7 - Des règles d’évaluation et de détermination du résultat
Art. 45
Les actifs sont valorisés sur la base de la convention du coût historique et sur l’application des principes généraux de prudence et de continuité de l’exploitation. Cependant, il peut être procédé à la réévaluation des éléments dans les conditions fixées par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
La dette est valorisée à la valeur nominale de ses différents éléments constitutifs.
Art. 46
L’actif et le passif des comptes du pouvoir central, de la province ou de l’entité territoriale décentralisée sont évalués en fin d’exercice à leurs valeurs actuelles.
La valeur de chaque élément d’actif ou de passif en fin d’exercice est comparée à sa valeur au bilan en début d’exercice ou à sa valeur d’entrée au bilan s’il est entré au bilan au cours de l’exercice.
Lorsque la valeur de fin d’exercice est inférieure à la valeur d’entrée, une dépréciation est constatée sous la forme d’un amortissement ou d’une provision selon qu’elle est jugée définitive ou non.
Art. 47
À leur sortie du magasin ou à l’inventaire, les biens interchangeables sont évalués selon la méthode du premier entré premier sorti ou du coût moyen pondéré.
Art. 48
Les biens acquis en devises sont comptabilisés en francs congolais par conversion de leur coût en devises sur la base du cours de change à la date de la comptabilisation.
Art. 49
Les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères sont converties en francs congolais sur la base du cours de change à la date de la transaction.
Art. 50
Lorsque la naissance et le règlement des créances ou des dettes s’effectuent dans le même exercice, les écarts constatés par rapport aux valeurs d’entrée en raison de la variation des cours de change constituent des pertes ou des gains de change à inscrire respectivement dans les charges financières ou les produits financiers de l’exercice.
Art. 51
Les disponibilités en devises détenues par les comptables publics à la clôture de l’exercice sont converties en francs congolais sur la base du cours de change à la date de clôture de l’exercice.
Art. 52
Sans préjudice à l’article 10 du présent décret, les produits et les charges concernant les exercices antérieurs non rattachés à leur exercice d’origine, sont enregistrés, selon leur nature, comme les produits et les charges de l’exercice en cours et participent à la formation du résultat de cet exercice. Ils font l’objet d’une mention spécifique dans l’état annexé.
