Titre 4 - De la tutelle
Chapitre 1 - De l’autorité de tutelle
Art. 25
L’ARE est placée sous la tutelle du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions.
Art. 26
Le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, d’approbation ou d’opposition.
Chapitre 2 - Des prérogatives de l’autorité de tutelle
Art. 27
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les marchés des travaux et des fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 FC ;
- les emprunts à plus d’un an de tenue ;
- les prises et cessions de participations financières.
Art. 28
Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, sont soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle :
- les programmes d’action ;
- le budget ;
- le statut du personnel ;
- le règlement intérieur du conseil d’administration ;
- le rapport annuel d’activités.
Art. 29
Le Ministre de tutelle est tenu informé par le président du conseil d’administration des convocations des réunions. Les copies des délibérations lui sont transmises dans les conditions qu’il fixe.
Les décisions du conseil d’administration ne sont exécutoires que dix jours après leur réception par l’autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l’exécution immédiate.
Pendant ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de l’ARE.
Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général de l’ARE suivant le cas, et fait rapport au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
