Décret n° 16/013 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du secteur de l’électricité

Les structures organiques de l’ARE sont :

• 1° le conseil d’administration ;
• 2° la direction générale ;
• 3° le collège des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’ARE.

Il délibère sur toutes les matières relatives à l’administration de l’ARE.

À ce titre, le conseil d’administration :

• 1° définit la politique générale, arrête le programme d’actions et le budget, en assure le suivi, le contrôle d’exécution et approuve annuellement les rapports d’activités ainsi que les états financiers de fin d’exercice ;
• 2° fixe, sur proposition de la direction générale, le cadre organique, le statut du personnel et les soumet à l’approbation du Ministre ;
• 3° soumet à l’approbation du ministre la grille tarifaire des services rendus par l’ARE ;
• 4° approuve les manuels de procédures opérationnelles, administratives et financières de l’ARE ainsi que leurs mises à jour périodiques ;
• 5° veille au respect des procédures de passation des marchés.

Le conseil d’administration est composé de cinq membres nommés, relevés de leurs fonctions, le cas échéant, révoqués par le président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Outre le directeur général de l’ARE, le conseil d’administration est composé de :

• un représentant de l’administration du ministère ayant en charge l’Électricité ;
• un représentant de l’administration du ministère ayant en charge l’Économie ;
• deux personnes indépendantes ayant une expérience et une moralité éprouvée dans la gestion.

Les membres du conseil d’administration sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie dans les domaines juridique, technique, économique et financier et d’une intégrité morale reconnue.

Les membres du conseil d’administration perçoivent, à charge de l’ARE, un jeton de présence dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.

Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle détermine l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration.

Conformément aux dispositions légales et aux statuts de l’ARE, le mandat prend fin suivant l’une des modalités ci-dessous :

• l’expiration du terme ;
• la démission volontaire acceptée ;
• le retrait du mandat ;
• la révocation ;
• l’absence prolongée non justifiée du mandataire public pendant plus de trois mois ;
• l’incapacité physique du mandataire public pendant six mois dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par le Ministre de la Santé à la requête du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions ;
• l’inaptitude mentale du mandataire public dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par le Ministre de la Santé à la requête du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions ;
• la condamnation définitive à une peine de servitude pénale principale égale ou supérieure à trois mois ;
• le décès ;
• le cumul de mandat ;
• l’exercice des fonctions incompatibles ;
• la dissolution de l’établissement public.

La direction générale est l’organe d’exécution des décisions du conseil d’administration.

Elle assure la gestion courante de l’ARE.

La direction générale est composée d’un directeur général et d’un directeur général adjoint, nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat de la direction générale est de cinq ans renouvelable une fois.

Sans préjudice des dispositions de l’article 16 ci-dessus, la direction générale est chargée, entre autres, de :

• préparer le programme d’actions, le budget et les rapports d’activités qu’il soumet au conseil d’administration pour approbation ;
• préparer les dossiers à soumettre à la délibération du conseil d’administration, assister à ses réunions et exécuter ses décisions ;
• assurer la gestion technique, administrative et financière de l’ARE ;
• recruter, sanctionner les membres du personnel et fixer leurs rémunérations et avantages sous réserve des prérogatives reconnues au conseil d’administration ;
• exécuter le budget ;
• élaborer les états financiers ;
• organiser, suivre et contrôler les activités des services de l’ARE ;
• veiller au respect des engagements contractuels des opérateurs ;
• veiller au respect des règles de passation des marchés ;
• veiller au respect rigoureux du manuel des procédures ;
• proposer des mesures visant à favoriser le développement des investissements privés dans le secteur ;
• servir de liaison entre l’établissement public chargé de la promotion et du financement de l’électrification rurale et périurbaine et les opérateurs ainsi qu’entre ces derniers et les usagers.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites ou soutenues au nom de l’ARE par le directeur général, à défaut, par son remplaçant ou par toute autre personne mandatée par lui à cette fin.

Le collège des commissaires aux comptes assure le contrôle des opérations financières de l’ARE.

Il est composé de deux experts désignés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, parmi les experts comptables conformément à l’article 59 de la loi relative à l’Ordre national des experts-comptables.

Leur mandat est de cinq ans non renouvelable. Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions, pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat.

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’ARE. Toutefois, leurs avis et recommandations sont collégiaux. À cet égard, ils ont notamment mandat de :

• procéder à l’évaluation des procédures de gestion ;
• vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs ;
• contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes dans les rapports au conseil d’administration.

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge de l’ARE, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Les fonctions de président et de membre du conseil d’administration sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’électricité ou de toute fonction salariale dans une entreprise dudit secteur ou tout bénéfice d’une rémunération sous quelque forme que ce soit d’une telle entreprise.

Le directeur général et le directeur général adjoint ainsi que les administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec l’ARE à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Dans l’exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.