Titre 5 - De l’organisation financière, du régime fiscal et de la passation des marchés
Chapitre 1 - De l’organisation financière
Art. 30
Conformément aux principes et directives sur l’élaboration du budget de l’État, la direction générale transmet au Ministre, les prévisions budgétaires de l’ARE reprenant les dépenses et les recettes, dûment approuvées par le conseil d’administration.
Art. 31
Les opérations financières de l’ARE sont soumises aux règles de la comptabilité publique applicables en République démocratique du Congo.
Chapitre 2 - Du régime fiscal
Art. 32
Sans préjudice des dispositions légales contraires, l’établissement bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.
Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.
Chapitre 3 - De la passation des marchés
Art. 33
La passation des marchés de l’ARE s’effectue conformément à la législation relative aux marchés publics.
