Titre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Des dispositions transitoires
Art. 37
Le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions prend les mesures nécessaires pour la régulation du secteur jusqu’à la mise en place opérationnelle de l’ARE, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il recourt, selon les cas, à une commission ad hoc interdisciplinaire d’experts désignés par leurs Ministres ou leurs entités.
Art. 38
Les dispositions de l’article 37 ci-dessus sont édictées pour une durée de douze mois prenant effet à la signature du présent décret.
Le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions prend des dispositions pour rendre l’établissement public chargé de la régulation du secteur de l’électricité opérationnel dans ce délai.
À l’expiration de ce délai, l’ARE exerce les missions et attributions lui dévolues par la loi 14-011 du 17 juin 2014 et le présent décret.
Chapitre 2 - De la dissolution
Art. 39
En cas de dissolution, le patrimoine de l’ARE revient de droit à l’État.
Art. 40
Le décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, portant la dissolution de l’ARE fixe les règles relatives à sa liquidation.
Chapitre 3 - Des dispositions finales
Art. 41
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 42
Le Ministre de l’Énergie et Ressources hydrauliques est chargé de l’exécution du présent décret.
