Décret n° 16/013 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du secteur de l’électricité

Il est créé en République démocratique du Congo un établissement public è caractère administratif dénommé Autorité de régulation du secteur de l’électricité, ARE en sigle.

L’ARE est dotée de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière.

Sans préjudice des dispositions de la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ARE.

Le siège social de l’ARE est établi à Kinshasa.

Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu de la République démocratique du Congo par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions, à la demande du conseil d’administration.

Il peut être ouvert des directions, des antennes et des bureaux de l’ARE en tout autre lieu de la République.

L’ARE assure la régulation ainsi que le contrôle et le suivi des activités du secteur de l’électricité.

À ce titre, elle a notamment pour mission de :

• 1° organiser et promouvoir la compétitivité et la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de commercialisation de l’énergie électrique dans les conditions fixées par la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité ;
• 2° veiller au respect, par les opérateurs du secteur des conditions d’exécution des contrats de concession, des licences et des autorisations ;
• 3° veiller â l’accès des tiers aux réseaux de transport d’électricité, dans la limite des capacités disponibles ;
• 4° suivre l’application des standards et normes par les opérateurs et exploitants du secteur d’électricité ;
• 5° établir les cahiers de charges en vue de l’attribution des concessions et des licences spécifiques, ainsi que tout document normatif dans le cadre du service public d’électricité, seule ou avec la collaboration des tiers, conformément aux dispositions portant sur l’attribution des marchés publics ;
• 6° procéder à la conciliation préalable des différends entre les opérateurs d’une part et d’autres part entre fournisseurs et les consommateurs d’électricité, avant de saisir éventuellement la justice ;
• 7° déterminer et suivre les éléments de la structure des prix sur base desquels le Ministre en charge de l’Économie nationale et celui en charge de l’Électricité fixent les tarifs de l’électricité aux consommateurs finaux ;
• 8° proposer au Ministre en charge de l’Économie nationale et celui en charge de l’Électricité le tarif producteur, le tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution sur la base des éléments de coût fournis par les opérateurs ;
• 9° contrôler l’application des tarifs autorisés aux usagers ;
• 10° réceptionner, analyser et donner les avis sur les dossiers de demande des concessions, des licences, des autorisations et des délégations à soumettre à l’autorité compétente ;
• 11° veiller au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le secteur de l’électricité et en matière de protection de l’environnement ;
• 12° assurer le contrôle de l’application des contrats et des cahiers de charges ;
• 13° veiller à l’application des sanctions prises par l’autorité compétente ;
• 14° participer à la promotion du développement rationnel de l’offre d’énergie électrique en République démocratique du Congo ;
• 15° veiller à l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
• 16° veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l’énergie électrique ;
• 17° participer à l’élaboration des standards et des normes du secteur de l’électricité, applicables aux activités et aux opérateurs et à soumettre à l’homologation de l’autorité compétente ;
• 18° suggérer toutes modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l’évolution du secteur ;
• 19° veiller au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tout exploitant ou opérateur du secteur de l’électricité ;
• 20° assurer l’exercice de toute mission d’intérêt public que pouffait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’État dans le secteur de l’électricité.