Titre 2 - Du patrimoine et des ressources financières
Chapitre 1 - Du patrimoine
Art. 4
Le patrimoine de l’ARE est constitué de :
- biens meubles et immeubles que l’État lui cède dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires ;
- équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de son objet ;
- dons, legs et subventions diverses.
Chapitre 2 - Des ressources financières
Art. 5
Conformément aux dispositions de l’article 95 de la loi relative au secteur de l’électricité, les ressources de l’ARE proviennent :
- 1° de la dotation budgétaire allouée par l’État ;
- 2° d’une quotité sur les ressources de l’établissement public chargé de la promotion et du financement de l’électrification en milieux rural et périurbain ;
- 3° des frais administratifs ;
- 4° des frais d’arbitrage ;
- 5° des pénalités pécuniaires ;
- 6° de la rémunération des services dans le cadre de son expertise ;
- 7° des financements, dons et legs dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale.
Art. 6
Le taux de la quotité que reçoit l’ARE de l’établissement public chargé de la promotion et du financement de l’électrification en milieux rural et périurbain, conformément à l’article 6 ci-avant, est fixé par voie d’arrêté du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions.
Art. 7
Conformément aux dispositions de l’article 94 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, tout opérateur du service public de l’électricité est tenu au paiement des frais administratifs, des frais d’arbitrage, des pénalités pécuniaires, le cas échéant, et de la rémunération de l’expertise de l’ARE en contrepartie des services lui rendus par celle-ci.
Art. 8
La facturation des services rendus par l’Autorité de régulation est établie suivant une grille tarifaire fixée par arrêté du Ministre, sur proposition du conseil d’administration de l’ARE.
