Décret n° 18/045 du 4 décembre 2018 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises

Pour l’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises et du présent décret, on entend par :

1) Cosmétique : produit ou préparation non médicamenteux, destiné à être mis en contact avec diverses parties superficielles du corps humain, notamment l’épidémie, les systèmes pileux et capillaires, les ongles, les lèvres, les organes génitaux externes, les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, protéger, parfumer, maintenir en bon état, de modifier leur aspect ou d’en corriger l’odeur ;

2) Coupage : opération qui consiste à mélanger des produits afin, soit d’en améliorer la qualité, soit d’effectuer un déclassement en un produit moins noble, soit d’obtenir un produit présentant de nouvelles caractéristiques ;

3) Cycle de production : temps allant de la mise en œuvre des matières premières à l’obtention des produits finis ;

4) Eaux minérales artificielles : eaux préparées par addition à des eaux potables des principes fixes ou gazeux de la nature de ceux qu’on trouve dans les eaux minérales naturelles, de façon à leur conférer sensiblement les mêmes propriétés que celles de ces dernières ;

5) Eaux minérales naturelles : eaux exclusivement d’origine souterraine, qui possèdent une quantité plus ou moins grande de principes fixes ou gazeux ; leur composition étant extrêmement variable, elles sont classées selon les caractéristiques chimiques des sels qu’elles contiennent (eaux alcalines, sulfatées, chlorurées, bromurées, iodurées, sulfurées ou sulfureuses, arsenicales ou ferrugineuses), y compris les eaux minérales naturelles chargées ou enrichies de dioxyde de carbone ;

6) Entreposeur : toute personne qui est chargée de gérer un entrepôt d’accise ;

7) Entrepositaire : fabricant qui a placé les marchandises en entrepôt d’accises et au nom de qui ces dernières ont été enregistrées ;

8) Installations du fabricant : usine et ses aires et magasins de stockage, en ce compris, le cas échéant, les installations du sous-traitant. Sont assimilées aux installations du fabricant les installations de l’opérateur de télécommunications ;

9) Liaison spécialisée : mise à disposition par un opérateur, dans le cadre d’un contrat, d’une capacité déterminée de transmission de données, au profit d’un utilisateur. Elle est également appelée liaison louée ;

10) Marchandises prohibées : marchandises dont l’importation, l’exportation ou la fabrication est interdite à quelque titre que ce soit ;

11) Marchandises soumises à des restrictions : marchandises dont l’importation, l’exportation, la fabrication ou la mise en circulation est subordonnée au respect des conditions et formalités particulières autres que les obligations de conduite en douane et de déclaration ;

12) Négociant : personne physique ou morale intervenant comme intermédiaire dans le commerce d’alcools, dont l’activité consiste à acquérir des alcools auprès des importateurs ou des distilleries, et de les revendre en gros à :

• des laboratoires, hôpitaux ou officines d’un pharmacien,
• des usines d’un rectificateur,
• des usines de fabrication de boissons,
• des usines de transformation pour la fabrication d’éther sulfurique, de vinaigre, de produits pharmaceutiques, de produits chimiques,
• ou d’autres titulaires des licences ;

13) Redevable : personne physique ou morale qui fabrique les marchandises ou fournit les services soumis aux droits d’accises et qui, en tant que telle, du point de vue légal, est débitrice des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial ;

14) Service support : service de simple transport de données dont l’objet est soit de transmettre, soit de retransmettre et soit d’acheminer des signaux entre les points de terminaison d’un réseau de télécommunications sans faire subir à ces signaux des traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au contrôle de ces fonctions ;

15) Services à valeur ajoutée : tous services de télécommunications qui, n’étant pas des services de télécommunications finales, ajoutent d’autres services au service support ou répondent à de nouveaux besoins spécifiques de télécommunications ;

16) Services rendus à soi-même : services que le redevable fournit soit pour les besoins de l’entreprise, soit pour d’autres besoins dans le cadre de ses activités ;

17) Sous-traitance : activité ou opération effectuée par une entreprise dite sous-traitante, pour le compte d’une entreprise dite entreprise principale et qui concourt à la réalisation de l’activité principale de cette entreprise, ou à l’exécution d’une ou de plusieurs prestations d’un contrat de l’entreprise principale.

Les fournisseurs de services sont tenus d’adresser à l’Administration une déclaration de profession même lorsqu’ils n’offrent qu’un seul des services visés à l’article 3 point 3 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises.

La déclaration de profession adressée par un fournisseur de services doit obligatoirement préciser la nature du service support à utiliser.

1) En cas de caducité de l’autorisation d’exercice de la profession conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, le fabricant des marchandises ou le fournisseur des services procède à la cessation immédiate de toute activité et au paiement de toutes les dettes dues notamment au titre des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial et des amendes éventuelles.

2) L’Administration prend, notamment par l’apposition de scellés, des dispositions pour empêcher toute poursuite des opérations de production et procède à un inventaire contradictoire des matières premières, des produits en cours de fabrication et des produits finis se trouvant dans les installations du fabricant.

3) Les matières premières, les produits en cours de fabrication, les produits finis ainsi que les machines et autres équipements peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit, sous le contrôle de l’Administration. La cession des produits finis donne lieu au paiement des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial, conformément aux dispositions de la législation des accises.

Lorsque l’autorisation d’exercice de la profession a été annulée conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, les marchandises fabriquées ou les services fournis sous le couvert de l’autorisation annulée sont réputés l’avoir été sans autorisation d’exercice de la profession et traités conformément aux dispositions de l’article 137 de l’Ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises.

La révocation de l’autorisation d’exercice de la profession prend effet à la date de sa notification.

Toutefois, dans des cas exceptionnels et dans la mesure où des intérêts légitimes du redevable l’exigent, l’Administration peut reporter cette prise d’effet à une date ultérieure.

1) Pour autant que le fabricant des marchandises ou le fournisseur des services soit de bonne foi, le retrait de l’autorisation d’exercice de la profession prend effet à la date de sa notification.

2) Lorsque le fabricant des marchandises ou le fournisseur des services est de mauvaise foi, le retrait de l’autorisation prend effet à la date de l’octroi de l’autorisation, les opérations de fabrication des marchandises ou de fourniture des services étant réputées avoir été effectuées sans autorisation d’exercice de la profession et traitées comme telles.

3) Les marchandises prohibées ou contrefaites doivent être saisies et confisquées.

Les fabricants des marchandises et les fournisseurs des services titulaires d’une autorisation d’exercice de la profession délivrée en bonne et due forme sont dispensés de la déclaration de possession prévue à l’article 13 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises.

1) Les personnes physiques, ou morales qui exécutent une ou plusieurs étapes de production des marchandises ou de fourniture des services dans le cadre de la sous-traitance sont tenues, au préalable, d’adresser au directeur général des douanes et accises une déclaration de possession conformément aux dispositions de l’article 13 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises.

2) Elles sont dispensées de la déclaration de profession prévue à l’article 5 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, sauf pour les activités de production des marchandises ou de fourniture des services soumis aux droits d’accises qu’elles réalisent en leur nom et pour leur propre compte.

Le détenteur d’appareils, machines, instruments ou installations susceptibles d’être utilisés pour la production des marchandises ou la fourniture des services visés à l’article 3 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, est tenu d’informer l’Administration de toute modification relative à une ou plusieurs mentions de la déclaration de possession.

Le directeur général des douanes et accises détermine, par décision, la forme de la déclaration de possession, ainsi que les documents qui doivent y être joints.

1) Sauf dispositions contraires du Code des accises et/ou du présent décret, les marchandises prohibées fabriquées sur le territoire de la République, ainsi que les matières premières se trouvant dans les installations du fabricant desdites marchandises, doivent être saisies et acheminées au bureau de douane le plus proche du lieu de saisie. Lorsqu’il existe dans une même localité plusieurs bureaux de douane, les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l’un d’entre eux. Lorsqu’on ne peut les conduire immédiatement au bureau de douane ou lorsqu’il n’y a pas de bureau de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du fabricant ou d’un tiers sur le lieu de saisie ou dans une autre localité. Le gardien des marchandises est tenu de les présenter à première réquisition aux agents des accises.

2) L’Administration saisit le tribunal compétent qui en prononce la confiscation au profit de la République.

3) Après confiscation, les marchandises prohibées propres à la consommation humaine peuvent être, à titre gratuit, mises à la disposition des nécessiteux par le truchement des services sociaux ou des organismes philanthropiques, pour autant que cette mise à disposition ne porte préjudice aux intérêts légitimes des tiers ni atteinte à l’ordre public.

4) Les marchandises prohibées d’une conservation difficile, celles dont le stockage présente des inconvénients ou des difficultés, ainsi que les marchandises impropres à la consommation ou dangereuses, peuvent être immédiatement détruites par l’Administration.

Les signes d’identification et/ou de traçabilité propres aux fabricants ne peuvent être reconnus pour être utilisés à des fins de lutte contre la fraude conformément aux dispositions de l’article 52 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises que lorsqu’ils sont fiables et contiennent les informations nécessaires à la satisfaction de l’Administration.

Les marchandises dont les emballages individuels qui passent entre les mains des consommateurs ne portent pas les signes fiscaux prescrits conformément aux dispositions de l’article 52 de l’Ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, sont réputées avoir fait l’objet d’une soustraction au paiement des droits et traitées comme telles conformément aux dispositions de l’article 134 de l’Ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises.

1) Le fabricant des marchandises soumises aux droits d’accises peut installer, à ses propres frais, des équipements de surveillance et de suivi en temps réel des activités de production, de stockage et de transport et les faire agréer par l’Administration.

2) Lorsque les équipements visés au point 1 ci-dessus sont agréés, les renseignements qu’ils fournissent sont pris en compte par l’Administration dans le cadre des contrôles qu’elle effectue.

3) En dehors des opérations de nettoyage, d’entretien et de maintenance, aucune opération ne peut être effectuée sur les équipements agréés sans l’autorisation de l’Administration.

4) Les agents des accises ont libre accès aux équipements de surveillance et de suivi agréés.

1) Lorsqu’elle ordonne la surveillance des installations du fabricant des marchandises conformément aux dispositions de l’article 16 point 1 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, l’Administration détermine obligatoirement la durée pendant laquelle aura lieu ladite surveillance.

2) En cas de surveillance d’une opération déterminée, et pour autant que cela n’affecte pas l’efficacité de la surveillance, l’Administration en avise au préalable le fabricant et précise la nature et le lieu de l’opération à surveiller. Le cas échéant, l’Administration peut ordonner une surveillance inopinée.

3) Les dispositions doivent être prises par l’administration afin de limiter au minimum les nuisances susceptibles de résulter des opérations de surveillance.

4) Le fabricant est tenu d’accepter et de faciliter la surveillance ordonnée par l’Administration.

Sans préjudice des autres dispositions de la législation des accises, la réalisation des opérations qui nécessitent une surveillance spéciale sans requérir la présence des agents des accises est punie conformément aux dispositions de l’article 139 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises.

Le fabricant des marchandises ou le fournisseur des services qui sollicite l’intervention des agents des accises n’est tenu de prendre en charge leur logement que lorsque l’intervention doit avoir lieu dans une localité autre que le lieu de prestation habituelle desdits agents.