Décret n° 18/045 du 4 décembre 2018 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises

1) Au sens du présent article, on entend par mode prépaiement, l’option consistant à obtenir le paiement anticipatif du service qui sera fourni à un client et à suspendre ou à mettre fin à l’accès au service si le montant prépayé ou le volume du service acheté est épuisé ou n’a pas été réapprovisionné ou renouvelé à temps.

2) Pour les services fournis en mode prépaiement, le fournisseur des services établit un document tenant lieu de facture, indiquant de manière récapitulative et globale pour la période concernée, l’ensemble des services fournis à tous les bénéficiaires en matière de voix, de messagerie, d’accès à l’internet et de data, et faisant ressortir les montants des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial appliqués auxdits services.

3) Le document tenant lieu de facture visé au point 2 ci-dessus est obligatoirement joint à la déclaration des produits d’accises.

1) Pour la détermination de l’assiette des droits d’accises, les quantités exonérées ne peuvent être déduites que lorsque l’exonération a été accordée au cessionnaire des marchandises, pour autant que la facture ou le document en tenant lieu atteste que les marchandises ont été cédées sans appliquer les droits d’accises.

2) Ne peuvent être prises en compte pour la déduction que les exonérations accordées conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur.

3) Au sens du point 1 ci-dessus, on entend par « cessionnaire » des marchandises, la personne physique ou morale à qui la propriété des marchandises a été transférée, à titre onéreux ou non.

1) Pour la détermination de l’assiette des droits d’accises, les quantités exportées ne peuvent être déduites que lorsque l’on apporte la preuve de l’existence d’une transaction à l’exportation et de l’exportation effective des marchandises, et pour autant que la facture ou le document en tenant lieu atteste que les marchandises ont été cédées sans appliquer les droits d’accises et, le cas échéant, le droit d’accises spécial.

2) La preuve de l’exportation effective est apportée par la production, à la satisfaction de l’Administration, des documents commerciaux et douaniers couvrant la sortie des marchandises du territoire de la République.

Les quantités des marchandises placées dans les magasins ou aires d’exportation sont déduites moyennant présentation de la déclaration de placement desdites marchandises en magasins ou aires d’exportation.

1) L’Administration prend toutes les dispositions pour s’assurer que les marchandises placées en magasins ou aires d’exportation quittent effectivement le territoire de la République.

2) En cas de renonciation à l’exportation, les droits d’accises et, le cas échéant, le droit d’accises spécial doivent être acquittés sur les marchandises concernées.

1) Lorsque l’Administration reconnaît les coefficients de rendement des étapes de fabrication conformément aux dispositions de l’article 23 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, elle précise, dans chaque cas, le seuil de tolérance et la durée de validité.

2) Les coefficients de rendement visés au point 1 ci-dessus ne portent que sur les pertes intrinsèques des étapes de fabrication et ne peuvent en aucun cas incorporer des pertes inhérentes à des phénomènes aléatoires, notamment les défaillances ultérieures des processus, les coulages fortuits et les destructions pour avarie ou non-conformité.

1) Pour la détermination du temps de communication visé à l’article 24 point 1 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, seuls sont pris en compte les appels émis à partir du réseau du fournisseur des services, à l’exclusion des appels reçus.

2) Le temps d’un appel en interconnexion n’est pas soumis aux droits d’accises dans le chef du fournisseur des services dans le réseau duquel aboutit la communication.

1) Pour la détermination du nombre de messages visé à l’article 24 point 1 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, seuls sont pris en compte les messages émis à partir du réseau du fournisseur des services, à l’exclusion des messages reçus.

2) Le nombre de messages à prendre en compte pour la détermination de l’assiette des droits est celui comptabilisé par le fournisseur des services, sur base notamment du nombre maximum de caractères admissible par message ; le fournisseur des services étant tenu de communiquer à l’Administration le nombre maximum de caractères admissible par message.

3) Pour autant que le service ainsi fourni ne le soit pas à titre onéreux ni ne soit pris en charge par un tiers, ne sont pas pris en compte dans le nombre de messages visé aux points 1 et 2 ci-dessus, les messages émis automatiquement ou non par le fournisseur des services dans le cadre :

• a) du fonctionnement de son réseau ;
• b) de l’amélioration de la qualité du service fourni aux clients conformément au cahier des charges ;
• c) de l’assistance à la clientèle.

En application des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises :

• a) les services fournis sur le territoire de la République démocratique du Congo dans le cadre des contrats d’itinérance sont compris dans l’assiette des droits d’accises ;
• b) les services fournis en dehors du territoire de la République démocratique du Congo dans le cadre des contrats d’itinérance sont exclus de l’assiette des droits d’accises.

Pour la détermination du prix moyen frontière fiscal (PMFF), on entend par :

• 1° les frais de distribution (FD), la somme de la marge bénéficiaire et des charges des sociétés commerciales de distribution ainsi que des charges des entreposeurs-stockeurs ;
• 2° les frais d’approvisionnement (FA), la somme du stock de sécurité, du stock stratégique, de la redevance Foner sur les carburants terrestres et des frais Ogefrem ;
• 3° le prix moyen frontière commercial (PMFC), la valeur Fob des carburants terrestres et d’aviation majorée du différentiel de transport. Cette valeur est obtenue, pour le mois « M », par la moyenne arithmétique des cotations mensuelles admises par la douane sur la période allant de la deuxième quinzaine du mois « M-2 », à la première quinzaine du mois « M-1 ». Il est fourni par l’Administration aux fins de fixation du prix des produits pétroliers et sert de valeur en douane à l’importation des carburants terrestres et d’aviation ;
• 4° le différentiel de transport, l’ensemble des coûts et frais effectivement supportés par les carburants terrestres et d’aviation depuis le lieu de provenance jusqu’au dépôt de destination en République démocratique du Congo, à l’exclusion des frais intérieurs ;
• 5° le prix moyen frontière fiscal, le produit du prix moyen frontière commercial ;
• 6° par le coefficient d’alignement « k ».

1) Le prix de référence (PR) est obtenu par la somme des éléments ci-après :

• a) le prix moyen frontière commercial (PMFC) ;
• b) les frais de distribution (FD) ;
• c) les frais d’approvisionnement (FA) ;
• d) les droits de douane (DD) ;
• e) les droits d’accises (DA) ;
• f) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

2) Le coefficient d’alignement (k) sert à moduler, par produit et par zone géographique, les droits d’accises à des fins budgétaires et/ou de régulation des prix, sans que le prix moyen frontière fiscal ne puisse être égal ou inférieur à zéro.

3) Le coefficient d’alignement (k) est obtenu suivant la formule ci-dessous, qui prend en compte, notamment les taux d’imposition aux droits de douane ;

4) (TDD) et aux droits d’accises (TDA), ainsi que la hauteur du prix de référence (PR)

k = PR-116 %(1 + TDD) PMFC-116 %FD- FA/(116 %TDA) PMFC

5) Le coefficient d’alignement tel qu’obtenu au point 3 ci-dessus tient compte, dans chaque cas, du taux des droits de douane applicable au produit mis en consommation selon qu’il s’agit du régime de droit commun ou des régimes préférentiels.

1) La hauteur des stocks stratégique et de sécurité applicables est fixée par décret du Premier Ministre, sur proposition des Ministres ayant les hydrocarbures, les finances et l’économie nationale dans leurs attributions, le Conseil des Ministres entendu.

2) Les stocks stratégique et de sécurité visés au point 1 ci-dessus sont consolidés dans les droits d’accises et reversés suivant les modalités définies par les Ministres ayant les finances et le budget dans leurs attributions.

1) Les sociétés commerciales de distribution des produits pétroliers sont tenues de communiquer à l’Administration, pour la période de validité de chaque structure de prix, le volume des produits livrés aux différents bénéficiaires des régimes douaniers privilégiés.

2) Les bénéficiaires des régimes douaniers privilégiés doivent communiquer à l’Administration, pour la même période et par fournisseur, les volumes dédouanés aux différents taux de droits de douane.

La base imposable des droits d’accises à la production locale pour les marchandises visées à l’article 25 point 2 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises est déterminée de manière à aligner le prix de vente desdits produits sur le prix de référence des marchandises importées.

1) Le fabricant des marchandises visées à l’article 3 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises est tenu d’informer l’Administration et les autres services compétents de toute opération de destruction des produits en cours de fabrication, pour avarie ou quelque autre raison que ce soit.

2) L’Administration désigne les agents des accises chargés de superviser l’opération de destruction qui doit s’effectuer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière environnementale.

3) Le déroulement de l’opération de destruction doit être relaté dans un procès-verbal établi conjointement par l’administration et les services compétents.

4) Seuls peuvent signer le procès-verbal de destruction, les agents des accises, au nombre de deux au minimum, revêtus au moins du grade d’attaché d’Administration de 1re classe et ayant assisté à l’opération.

Lorsqu’il est procédé au coupage de produits, l’Administration doit en être informée, en précisant les éléments essentiels de l’opération, notamment la nature, les caractéristiques et les quantités des produits impliqués.

Le directeur général des douanes et accises détermine, par décision, le format sous lequel doivent être transmises les données par voie électronique.