Décret n° 18/045 du 4 décembre 2018 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises

1) L’entrepôt d’accises est le régime en application duquel les marchandises fabriquées sur le territoire de la République peuvent être stockées sous le contrôle de l’Administration pour une durée déterminée, dans un lieu désigné à cet effet, en suspension des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial.

2) Il existe deux catégories d’entrepôt d’accises :

• a) l’entrepôt d’accises public ;
• b) l’entrepôt d’accises privé.

3) La durée de séjour des marchandises sous le régime de l’entrepôt d’accises est limitée â :

• a) 6 mois pour l’entrepôt d’accises public ;
• b) 1 an pour l’entrepôt d’accises privé.

1) Sous réserve des dispositions de l’article 45 ci-dessous, sont admissibles en entrepôt d’accises, dans les conditions fixées au présent titre, toutes les marchandises soumises aux droits d’accises.

2) Les marchandises sont placées en entrepôt d’accises au moyen d’un bordereau d’accises déposé par le fabricant desdites marchandises auprès du bureau de douane du ressort.

3) Le bordereau d’accises détermine obligatoirement le bureau de douane dont relève l’entrepôt d’accises dans lequel les marchandises seront placées.

4) Le directeur général des douanes et accises détermine, par décision, le modèle du bordereau d’accises ainsi que les modalités d’application des dispositions du présent article.

1) Des interdictions ou restrictions d’entrée dans les entrepôts d’accises peuvent être prononcées, à titre permanent ou temporaire, à l’égard de certaines marchandises, lorsqu’elles sont justifiées par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d’entreposage, soit à la nature ou à l’état des marchandises ; soit à la sécurité publique, à l’hygiène ou à la santé publique, à la protection de la vie des personnes et des animaux, ou à la préservation de l’environnement.

2) Les marchandises frappées d’une interdiction permanente d’entrée dans les entrepôts d’accises sont désignées par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

3) Les marchandises frappées d’une interdiction temporaire ou de restrictions d’entrée dans les entrepôts d’accises sont désignées par décision du directeur général des douanes et accises.

1) L’entreposeur a la responsabilité :

• a) d’assurer que les marchandises, pendant leur séjour dans l’entrepôt d’accises, ne sont pas soustraites à la surveillance de l’Administration ;
• b) d’exécuter les obligations qui résultent du stockage des marchandises se trouvant sous le régime de l’entrepôt d’accises ;
• c) d’observer les conditions particulières fixées dans l’autorisation de gestion de l’entrepôt d’accises.

2) L’entrepositaire est responsable de l’exécution des obligations qui résultent du placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt d’accises.

3) Dans le cas de l’entrepôt d’accises privé, l’entreposeur s’identifie avec l’entrepositaire.

1) L’entrepôt d’accises public est établi par décision du directeur général des douanes et accises là on l’utilité en est reconnue.

2) L’entrepôt d’accises public est dit :

• a) de type C, lorsqu’il est géré par l’Administration ;
• b) de type D, lorsqu’il est géré par un tiers qui a obtenu l’autorisation de l’Administration.

3) L’entrepôt d’accises public est ouvert à tout fabricant des marchandises, pour l’entreposage des marchandises visées à l’article 44 ci-dessus.

4) La personne qui sollicite de gérer un entrepôt d’accises public de type D doit introduire une demande écrite comportant les indications nécessaires à l’octroi de l’autorisation, notamment celles faisant état d’un besoin économique d’entreposage.

5) La gestion d’un entrepôt d’accises public de type D est subordonnée à la constitution d’une garantie dont le montant est fixé par le directeur général des douanes et accises. Ce montant peut être révisé à tout moment, à l’initiative de l’Administration, lorsque les intérêts du Trésor le justifient.

6) Les conditions de fonctionnement et d’exploitation de l’entrepôt d’accises public sont fixées par décision du directeur général des douanes et accises.

Les marchandises qui présentent un danger ou qui sont susceptibles d’altérer les autres marchandises ne doivent être admises que dans les entrepôts d’accises publics spécialement aménagés.

1) L’entreposeur est débiteur des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial en cas de soustraction ou de substitution des marchandises placées dans l’entrepôt dont il assure la gestion.

2) Les déficits dont il est justifié qu’ils proviennent de l’extraction des poussières, pierres et impuretés sont admis en franchise.

3) Lorsqu’il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt d’accises public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure, à la manutention ou à des causes dépendant de la nature des marchandises, l’entreposeur est dispensé du paiement des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial.

4) En cas de vol des marchandises placées en entrepôt d’accises public, l’entreposeur est également dispensé du paiement des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial, si la preuve du vol est établie à la satisfaction de l’Administration.

5) Si les marchandises perdues ou volées sont assurées, les dispositions des points 3 et 4 ci-dessus ne sont applicables que lorsqu’il est justifié que l’assurance ne couvre que leur valeur en entrepôt.

1) Les marchandises détériorées ou avariées par suite d’accident ou de force majeure pendant qu’elles se trouvent sous le régime de l’entrepôt d’accises et qui constituent dans leur nouvel état des marchandises soumises aux droits d’accises, sont déclarées, lorsqu’elles sont cédées, dans l’état où elles se trouvent, à condition que la détérioration ou l’avarie soit dûment établie à la satisfaction de l’Administration.

2) Toutefois, sur demande écrite de l’entrepositaire, le bureau de douane peut, conformément à la procédure en la matière, autoriser la destruction des marchandises qui se sont avariées en entrepôt d’accises public.

L’entrepôt d’accises privé est établi dans les mêmes conditions que celles fixées par l’article 47 ci-dessus pour l’entrepôt d’accises public de type D. Il est réservé à l’usage exclusif d’une personne déterminée.

L’entrepôt d’accises privé est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l’autorisation accordant le bénéfice de ce régime et fabriquées par l’entreposeur.

Les dispositions des articles 49 et 50 ci-dessus sont applicables à l’entrepôt d’accises privé.

Sur demande écrite de l’entrepositaire, le bureau de douane peut prolonger la durée de séjour en entrepôt fixée par l’article 43 point 3 du présent décret, à condition que cette prolongation soit motivée par des circonstances particulières et que les marchandises concernées soient en bon état.

1) Pouf des raisons jugées valables par le bureau de douane auquel l’entrepôt est rattaché, l’entrepositaire des marchandises est autorisé :

• a) à les examiner ;
• b) à en prélever des échantillons moyennant paiement des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial ;
• c) à effectuer les opérations nécessaires pour en assurer la conservation et à effectuer toute autre manipulation normale nécessaire pour améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou les conditionner pour le transport, telle que la division ou la réunion des colis et le changement de l’emballage autre que celui qui passe entre les mains des consommateurs.

2) En cas de carence de l’entrepositaire, l’entreposeur peut, pour des raisons jugées valables par le chef du bureau de douane auquel l’entrepôt est rattaché, effectuer les opérations nécessaires pour assurer la bonne conservation des marchandises entreposées.

3) Le directeur général des douanes et accises fixe, par décision, la nature et la hauteur des freintes admissibles en entrepôt d’accises.

1) À leur sortie d’entrepôt d’accises, les marchandises peuvent être cédées ou transférées, sous surveillance de l’Administration, vers un autre entrepôt d’accises du même ressort ou du ressort d’un autre bureau de douane.

2) Les droits d’accises et, le cas échéant, le droit d’accises spécial sont perçus d’après la nature et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d’entrepôt.

3) Sans préjudice des dispositions de l’article 50 ci-dessus, la base imposable des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial, est le prix de vente hors taxes appliqué à la cession des marchandises.

4) Par dérogation aux dispositions du point 3 ci-dessus, les droits d’accises sur les carburants terrestres et d’aviation sont perçus sur base du prix moyen frontière fiscal en vigueur à la date de la cession.

1) En cas de cession â la sortie d’entrepôt d’accises, le taux des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial applicable est celui en vigueur à la date de la cession.

2) Lorsqu’il doit être appliqué â des déficits, le taux des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial est celui en vigueur à la date de la constatation du déficit.

3) En cas d’enlèvement irrégulier des marchandises, le taux des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial applicable est celui en vigueur à la date de l’enlèvement. Si la date de l’enlèvement ne peut être constatée, il est fait application du plus élevé des taux ou montants qui ont été en vigueur depuis le jour de l’entrée en entrepôt d’accises ou, éventuellement, depuis celui du dernier recensement, jusqu’au jour de la constatation du manquant.

4) Pour l’application des dispositions des points 2 et 3 ci-dessus, la base imposable à considérer est, selon le cas, celle des marchandises aux dates visées auxdits points.

1) À l’expiration du délai de séjour ou lorsqu’elles cessent ou ne sont plus susceptibles de bénéficier du régime d’entrepôt, les marchandises se trouvant dans les entrepôts d’accises publics doivent aussitôt être évacuées de ces entrepôts pour la cession ou, le cas échéant, la destruction.

2) À défaut, les marchandises sont considérées comme ayant fait l’objet d’une livraison à soi-même ; les droits d’accises et, le cas échéant, le droit d’accises spécial étant immédiatement exigibles.

En cas de fermeture d’un entrepôt d’accises, les entrepositaires concernés sont tenus de transférer, dans les 30 jours, leurs marchandises dans un autre entrepôt d’accises ou de les céder, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.

1) L’entreposeur perçoit des frais de magasin sur les marchandises qui séjournent dans l’entrepôt d’accises public.

2) Le directeur général des douanes et accises détermine, par décision, les taux, bases et modalités de perception des frais de magasin pour l’entrepôt d’accises public de type C.