Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 61
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa signature.
Décret
En vigueur
Décret n° 18/045 du 4 décembre 2018 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises
- Signé le
- 4 déc. 2018
- Journal officiel
- n° 2018-24
- Identifiant
- COD-D-2018-45
Note de tête du document
Décret n° 18/045 du 4 décembre 2018 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises (J.O n° 2018-24 du 15 décembre 2018)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
COD-O-2018-2 · non disponible
Cité par
- Arrêté n° 2021-18, art. 31vise l'article 45
