Décret n° 18/045 du 4 décembre 2018 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises

Ne peuvent être agréés par le directeur général des douanes et accises que les installations de stockage et les moyens de transport des carburants terrestres et d’aviation couverts par les autorisations délivrées en bonne et due forme par les services publics compétents.

1) Les dénaturants et les procédés de dénaturation doivent être conformes aux prescriptions de la législation en vigueur en République démocratique du Congo.

2) Les licences, autorisations ou titres analogues relatifs aux alcools et boissons alcooliques ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un prêt, d’une vente, d’une cession et, d’une manière générale, d’une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.