Décret n° 18/045 du 4 décembre 2018 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises

Le délai de 10 jours prévu à l’article 35 point 1 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises se compte en jours calendaires. Lorsque le dernier jour du délai est un jour non ouvrable, l’expiration du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.

1) Dans le cadre des contrôles effectués par les agents des accises, les fabricants des marchandises et les fournisseurs de services sont tenus de recevoir les experts requis par l’Administration et de mettre à leur disposition tous les documents et renseignements exigés par eux.

2) Le refus de recevoir les experts et/ou de leur fournir les documents et renseignements exigés constitue une opposition à l’exercice des fonctions des agents des accises, réprimée par les dispositions de l’article 139 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises.

1) Dans la réalisation des contrôles, l’Administration limite ses interventions au minimum nécessaire pour assurer l’application de la législation des accises et recourt aux techniques de gestion de risques.

2) Elle associe à ces contrôles, le cas échéant, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les autres services publics ayant dans leurs attributions le contrôle des marchandises, des services ou des installations.

Lorsque l’Administration constate que des erreurs commises lors de la liquidation des droits ont occasionné la perception ou le recouvrement d’un montant des droits inférieur à celui qui est légalement exigible, elle rectifie ces erreurs et procède à la récupération de la différence entre le montant exigible et le montant payé.

Le délai de 48 heures prévu à l’article 48 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises pour le paiement des droits d’accises et du droit d’accises spécial ne prend pas en compte les jours non ouvrables.

1) La déduction des droits d’accises et, le cas échéant, du droit d’accises spécial acquittés sur les matières premières n’est autorisée que lorsque les produits finis dans lesquels ont été incorporées lesdites matières premières ont fait l’objet du paiement effectif des droits d’accises et, le cas échant, du droit d’accises spécial.

2) Seuls sont déductibles les droits d’accises et, le cas échéant, le droit d’accises spécial acquittés sur les quantités des matières premières ayant réellement été incorporées dans la fabrication des produits finis cédés.

3) Aux, fins d’application des dispositions de l’article 54 de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises et du présent article, est réputé matière première réellement incorporée au produit fini, l’emballage faisant corps avec le produit fini, pour autant que :

• il constitue, notamment par la forme et la matière dont il est composé, un emballage ordinaire et usuel pour ledit produit ;
• il ne soit pas susceptible d’usage répété ;
• sa valeur soit comprise dans le prix de vente hors taxe du produit fini.