Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo « Fogec » en sigle

Il est créé un établissement public à caractère technique, financier et social, doté de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière, dénommé « Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo », en sigle Fogec, ci-après désigné « Fonds ».

Le Fonds a son siège social à Kinshasa.

Celui-ci peut être transféré en tout autre lieu de la République par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre de tutelle, à la demande du conseil d’administration.

Il exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national.

À cet effet, il peut ouvrir des représentations dans les localités qu’elle détermine ou à l’étranger, sur décision du conseil d’administration, approuvée par la tutelle.

Dans les conditions prévues par la Constitution, les lois et règlements, le Fonds a pour missions de :

• i) mobiliser et collecter les ressources financières au niveau national et international, en vue de garantir l’accès des startups, micros, petits et moyens entrepreneurs et artisans congolais aux financements de leurs projets par les banques commerciales et les institutions de microfinance ;
• ii) mettre les fonds collectés à la disposition des agences et organismes agréés par la Banque centrale du Congo (BCC), au titre d’institutions financières spécialisées, qui agissent au nom et pour le compte du Fogec, en vue de :
• garantir l’accès des startups, micros, petits et moyens entrepreneurs et artisans congolais aux financements de leurs projets par les banques commerciales, les institutions de microfinance et de mésofinance, suivant la politique définie par le Gouvernement en la matière ;
• développer les mécanismes innovants de financement des startups, micros, petites et moyennes entreprises, à travers notamment le financement participatif avec ou sans contrepartie (don), avec ou sans intérêt, avec prise de participation dans le capital des entreprises concernées, ou encore au titre de subventionnement ;
• développer la mésofinance, à travers notamment la mise en place des lignes concessionnelles de crédits, de garantie ou de subventionnement d’assistance technique au profit des startups, micros, petites et moyennes entreprises ;
• participer à la mise à disposition des entrepreneurs congolais en général, principalement des femmes et des jeunes, des fonds d’amorçage et des prêts d’honneur ;
• (iii) effectuer toute autre opération qui se rattache directement ou indirectement à son objet social.