Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo « Fogec » en sigle

Le patrimoine du fonds est constitué de tous les biens meubles et immeubles reçus de l’État et des partenaires techniques et financiers dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Les ressources du Fonds sont constituées notamment de (d’) :

• 1° la dotation budgétaire initiale ;
• 2° subventions budgétaires ;
• 3° toutes sommes collectées au titre des contributions des bailleurs des fonds, nationaux ou étrangers, bilatéraux comme multilatéraux ;
• 4° une quotité de 0,2 % sur le montant prélevé par l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) sur les marchés de sous-traitance ;
• 5° une allocation du Fonds minier pour le financement des PME et PMI à impact pour les générations futures ;
• 6° une quotité à prélever sur les ressources du Fond : d’intervention pour l’environnement ;
• 7° rémunération de la participation du Fogec dans le capital social des startups, micros, petites et moyennes entreprises ;
• 8° produits d’exploitation ;
• 9° dons, legs et libéralités.