Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo « Fogec » en sigle

Les structures organiques du Fonds sont :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale ;
• le collège des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision du Fonds.

Il définit la politique générale, détermine le programme du Fonds, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice.

Il fixe l’organigramme du Fonds et le soumet pour approbation au Ministre de tutelle.

Il fixe, sur proposition de la direction générale, le cadre et le statut du personnel et les soumet pour approbation au Ministre de tutelle.

Le conseil d’administration est composé de cinq membres au maximum, en ce compris le directeur général.

Il comprend :

• un délégué du ministère ayant les mines dans ses attributions ;
• un délégué du ministère ayant l’environnement dans ses attributions ;
• un délégué de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé ;
• un délégué du secteur privé.

Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable, une fois.

Le président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président autre qu’un membre de la direction générale.

Le conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige.

Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre et au Ministre de tutelle huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et peut être complété par toute question dont la majorité des membres du conseil d’administration demande l’inscription.

Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle, en détermine les règles d’organisation et de fonctionnement.

Les membres du conseil d’administration perçoivent, à charge du Fonds, un jeton de présence dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

La direction générale est assurée par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire que par arrêté du Ministre de tutelle qui en informe le Gouvernement.

La direction générale exécute les décisions du conseil d’administration et assure les missions dévolues au Fonds, suivant l’article 3 du présent décret, notamment celle de donner mandat à des organismes agréés par la Banque centrale du Congo (BCC) pour la gestion au quotidien du Fogec, ainsi que ses relations avec les banques commerciales, les institutions de microfinance et la clientèle.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assumé par le directeur général adjoint ou, à défaut, par un directeur en fonction désigné par le Ministre de tutelle, sur proposition de la direction générale.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom du Fonds par le directeur général ou, à défaut, par son remplaçant ou, par toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui.

Le contrôle des opérations financières du Fonds est assuré par un collège des commissaires aux comptes composé de deux personnes nommées parmi les experts comptables et ce, conformément à la loi 15-002 du 12 février 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des experts comptables telle que modifiée à ce jour.

Les commissaires aux comptes sont nommés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations du Fonds.

À cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs du Fonds, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes du Fonds dans les rapports du conseil d’administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures du Fonds.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre de tutelle. Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles.

Ils font toutes les propositions qu’ils jugent convenables.

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge du Fonds, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

Le directeur général et le directeur général adjoint ainsi que les administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec le Fonds à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.