Titre 4 - De la tutelle
Art. 22
Le Fonds est placé sous la tutelle du Ministre ayant les petites et moyennes entreprises dans ses attributions.
Art. 23
L’Autorité de tutelle exerce son pouvoir de contrôle par voie d’autorisation ou par voie d’approbation.
Art. 24
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières ;
- l’établissement des représentations à l’étranger ;
- les marchés de travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de francs congolais.
Art. 25
Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, sont soumis à l’approbation :
- le budget du Fonds, arrêté par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le cadre et le statut du personnel fixés par le conseil d’administration sur proposition de direction générale ;
- le règlement intérieur du conseil d’administration ;
- le rapport annuel d’activités.
Art. 26
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations réunions du conseil d’administration et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du conseil d’administration.
Les délibérations et les décisions qu’elles entrainent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par l’autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.
Pendant ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier du Fonds.
Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général du Fonds suivant le cas, et fait rai au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
