Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo « Fogec » en sigle

Signé le: 31 oct. 2020
Journal officiel: n° 2020-23
Identifiant: COD-D-2020-32

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Note de tête du document

Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo « Fogec » en sigle (JO 2020-23)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 9 - De la dissolution

Art. 39

Le Fonds peut être dissout par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.