Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo « Fogec » en sigle

Signé le: 31 oct. 2020
Journal officiel: n° 2020-23
Identifiant: COD-D-2020-32

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Note de tête du document

Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo « Fogec » en sigle (JO 2020-23)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 10 - Des dispositions finales

Art. 40

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 41

Le Ministre ayant les petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.