Décret n° 25/08 du 3 mars 2025 fixant les modalités et procédures de participation des aménageurs et des entreprises dans les zones économiques spéciales République démocratique du Congo

Le présent décret fixe les modalités et les procédures de participation des aménageurs et des entreprises dans les en République démocratique du Congo, ZES en sigle.

Il a pour objet de réglementer :

• l’instruction des dossiers de création des zones économiques spéciales ;
• la sélection des aménageurs, gestionnaires et de leurs sous-traitants ;
• la sélection et l’agrément des entreprises de ZES ;
• les responsabilités de l’AZES et du comité de pilotage dans le développement et le contrôle des ZES ;
• les droits et obligations de différents aménageurs, gestionnaires, sous-traitants et entreprises de ZES ;
• les avantages et incitations ;
• le régime foncier des ZES ;
• la nature juridique et la garantie des droits reconnues aux investisseurs sur les terrains d’une ZES et sur leurs investissements ;
• les différends ;
• les sanctions.

Le présent décret s’applique à :

• tout projet initié soit par l’État et ses démembrements, soit sur requête de promoteurs privés nationaux ou étrangers, soit par les chambres de commerce pour le compte de leurs membres, ou soit par le mécanisme de partenariat public-privé ;
• tout aménageur, gestionnaire, sous-traitant et entreprise désirant s’installer dans une zone économique spéciale.

Au sens du présent décret on entend par :

1) Activité : les activités commerciales, industrielles, agricoles, de services et autres autorisées dans une ZES par l’acte portant création de la ZES et pouvant être exploitées et/ou fournies par les entreprises de ZES ;

2) Aménageur : entité juridique à vocation économique, nationale ou étrangère qui a conclu un contrat d’aménagement avec l’établissement public en charge de l’administration des ZES ;

3) AZES : Agence des zones économiques spéciales, établissement public en charge de l’administration des ZES conformément à l’article 6 de la loi sur les ZES ;

4) Bail emphytéotique : le contrat conclu entre l’Administration foncière et l’aménageur consacrant leur droit d’occuper le périmètre défini de la ZES ;

5) Cahier des charges de l’AZES : le cahier des charges établi par l’AZES et approuvé par le Ministre ayant l’industrie dans ses attributions pour les besoins de la sélection des aménageurs et figurant dans le dossier d’appel d’offres

6) Cahier des charges de l’aménageur : le cahier des charges établi par l’aménageur ou le gestionnaire, selon le cas, approuvé par l’AZES et relatif, notamment, à la configuration et l’organisation générale de la ZES, ses activités, ses objectifs de développement, ses droits et obligations, ses performances, son régime foncier, aux règles et normes environnementales y applicables, aux avantages et incitations dont il bénéficie et à l’éligibilité des entreprises de ZES pour occuper la ZES ;

7) Cahier des charges des sous-traitants de l’aménageur : le cahier des charges établi par l’aménageur et approuvé par l’AZES pour la sélection des sous-traitants de l’aménageur ainsi que leurs droits et obligations ;

8) Comité de pilotage des ZES : organe de facilitation et de supervision des matières transversales des ZES placé sous l’autorité du Premier Ministre ;

9) Comité de règlement des litiges : organe de règlement des litiges entre les acteurs des ZES ;

10) Convention d’occupation : le contrat conclu entre d’une part, l’aménageur ou le gestionnaire, selon le cas, et, d’autre part, une entreprise de ZES ;

11) Décision de l’AZES : acte de l’AZES par lequel sont précisées les modalités de développement des ZES en conformité avec la présente loi et ses décrets d’application ;

12) Dossier d’appel d’offres : conformément à l’article 5 de la loi 10-010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics ou à l’article 6 de la loi 18-016 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-privé, l’ensemble des documents contenant les renseignements nécessaires à l’élaboration de la soumission, en vue de l’attribution et de l’exécution d’un marché public ou d’un partenariat public-privé ;

13) Entreprise : toute société commerciale agréée par l’établissement public en charge de l’administration des ZES après sa sélection par l’aménageur ;

14) Fonds de développement des ZES : fonds créé par l’État ayant pour objet de financer l’action des acteurs publics ou privés des ZES dans le développement de celles-ci ; ce fonds est administré par l’AZES, mais est soumis à la tutelle du Ministre des Finances ; ses modalités de création, d’organisation et de fonctionnement, ses missions et attributions, comme l’origine de ses ressources sont définies par voie réglementaire ;

15) Guichet unique ZES : l’organe au sein d’une ZES placé sous la supervision de l’AZES, représentant les différents services de l’État pour la réalisation de l’ensemble des formalités des aménageurs, des entreprises de ZES et des travailleurs au sein des ZES ;

16) Offre de l’aménageur : l’offre technique et financière de l’aménageur suivant les dispositions d’un dossier d’appel d’offres ;

17) Parcelle : une parcelle constituant un lot issu du zonage et de l’allotissement par un aménageur des terrains de la ZES ;

18) Plan de délimitation : plan qui fixe les limites du périmètre de la ZES ;

19) Plan de développement : plan ayant pour objet de décliner les résultats des études d’opportunité et de faisabilité des ZES, leurs modalités de développement, de structuration, de financement et leurs modèles contractuels, en conformité avec les objectifs des ZES ; ce plan est un élément essentiel de la définition du cahier des charges de l’AZES, des partenaires privés dans les missions qui leur sont confiées ou des plans d’affaires des entreprises qui souhaitent s’installer dans les ZES ; l’AZES en assure la publication ; il est élaboré par l’AZES, et validé par la commission d’octroi du statut des ZES ;

20) Plan particulier d’aménagement dans la ZES : plan élaboré par l’aménageur et approuvé par l’AZES régissant toutes les conditions d’utilisation et d’aménagement des terrains de la ZES ;

21) Programme des travaux de l’aménageur : la nature et le calendrier des travaux de l’aménageur contenu dans l’offre de l’aménageur ;

22) Programme d’investissements : investissements liés aux travaux de l’aménageur ou aux services du gestionnaire, tels que visés dans l’offre de l’aménageur ;

23) Règlement de construction et d’urbanisme de la ZES : document élaboré par l’aménageur et approuvé par l’AZES décrivant les Normes Congo démocratique (NCD en sigle) et les standards de qualité en matière de construction, d’urbanisme et que toute entreprise de la ZES est tenue de respecter ;

24) Règlement de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement de la ZES : document élaboré par l’aménageur et approuvé par l’AZES décrivant les normes NCD en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement que toute entreprise de la ZES est tenue de respecter ;

25) Services : les services collectifs ou particuliers, fournis aux entreprises de ZES et aux travailleurs par l’aménageur ou le gestionnaire, selon le cas ;

26) Services collectifs : les services fournis sans faculté de choix à toutes les entreprises de ZES d’une même ZES ;

27) Services particuliers : les services fournis de façon spécifique aux entreprises de ZES qui en font la demande ;

28) Terrains de la ZES : la surface géographique des terrains constituant une zone économique spéciale telle que délimitée dans le contrat d’aménagement ;

29 Travailleur : toute personne employée par un investisseur dans une ZES ;

30) Travaux de l’aménageur : les travaux de conception, de construction et/ou d’aménagement réalisés par un aménageur conformément à son programme d’investissements et dans le cadre d’un contrat d’aménagement ;

31) Travaux de l’entreprise de ZES : les travaux de construction et/ou d’aménagement réalisés par une entreprise de ZES sur la ou les parcelle(s) visée(s) dans son agrément et dans la convention d’occupation.

La participation du secteur privé au sein des zones économiques spéciales est soumise aux principes prévus dans la législation sur les zones économiques spéciales, notamment :

• l’égalité de traitement des candidats aménageurs ou gestionnaires ;
• le respect des principes posés par la législation sur les partenariats publics-privés ;
• la transparence dans les procédures ou dans l’octroi des marchés passés en matière d’infrastructures ou de services ;
• l’évaluation et le transfert de risques au privé ;
• la sécurisation des investissements privés ;
• la performance et l’efficience des prestations.

Le principe d’égalité de traitement des candidats donne la possibilité à :

• toute personne morale remplissant les conditions administratives, financières et techniques requises et qui n’a pas fait l’objet d’exclusion à cause d’une décision judiciaire, ou de toute autre cause d’exclusion prévue par la loi, de se porter candidate au statut d’aménageur ou de gestionnaire, ou à l’agrément d’installation dans une zone économique spéciale ;
• tout aménageur candidat, soumissionnaire, attributaire d’un contrat ou d’un marché, ou toute entreprise ayant requis un agrément ou l’ayant obtenu de pouvoir se plaindre auprès des instances compétentes et de voir ladite plainte examinée en toute impartialité selon les dispositions de la loi et de ses textes d’application.

Ce principe interdit les dispositions qui, par leurs exigences particulières, écartent certaines catégories de candidats en se fondant sur d’autres considérations que celles des dispositions de la loi sur les zones économiques spéciales.

La transparence dans les procédures de conclusion de tout contrat ou d’octroi d’un marché se traduit notamment par :

• la diffusion suffisante et largement à l’avance des besoins par les pouvoirs publics ou l’AZES, de façon à garantir l’accès au contrat ou marché au plus grand nombre de candidats ;
• la possibilité de prendre connaissance des règles effectivement appliquées à travers des textes clairs, y compris l’usage des documents standards, qui facilitent le contrôle a priori et a posteriori du respect de ces règles ;
• l’ouverture publique des offres, en cas d’appel d’offres, et la publication des résultats qui permettent le contrôle de l’impartialité des procédures d’attribution des contrats ou marches ;
• le droit de recours reconnu aux candidats ou soumissionnaires évincés ;
• le bannissement de toute forme de fraude et de corruption dans l’octroi et l’exécution du contrat ou du marché.

L’évaluation du risque, son transfert au privé et la sécurisation des investissements privés se traduisent par :

• la prise en compte d’une rentabilité raisonnable du projet afin de permettre au partenaire privé de recouvrer tous les coûts d’investissement, d’exploitation, d’entretien, les frais financiers et de réaliser un bénéfice ;
• la garantie accordée par l’État à une exécution effective du contrat, conformément à sa durée et aux engagements des parties, quels que soient les changements du cadre légal et réglementaire régissant ledit contrat ou les changements intervenus dans la direction de l’État ou de l’AZES.

Tout contrat avec le partenaire privé doit prévoir les objectifs de performance et d’efficience des prestations qu’il doit atteindre.

La performance est appréciée notamment en fonction de la qualité des prestations des services, du prix appliqué aux usagers, de la durabilité ainsi que de l’efficacité et de l’efficience des ouvrages, équipements et des installations, mais aussi des objectifs de développement des ZES tels que précisés dans le présent décret.