Décret n° 25/08 du 3 mars 2025 fixant les modalités et procédures de participation des aménageurs et des entreprises dans les zones économiques spéciales République démocratique du Congo

Les ZES peuvent être développés sur le domaine public ou privé de l’État, ou de collectivités territoriales ou sur les terres appartenant à des personnes privées.

Dans l’hypothèse où la ZES est développée sur le terrain appartenant à une personne privée, son initiateur reste soumis aux dispositions du présent décret et est tenue de justifier des études de faisabilité conformes aux dispositions afférentes. À ce titre, le développement de la ZES reste soumis à une décision de l’AZES constatant que son aménageur justifie des capacités techniques et financières permettant la réalisation du plan de développement de la ZES tel qu’approuvé par l’AZES.

Lorsque la ZES est développée sur le domaine public ou privé de l’État, l’État met à la disposition des acteurs privés des ZES un terrain libre et quitte de toute charge, conformément à la loi foncière.

Sur le domaine public de l’État, les contrats conclus avec les acteurs privés des ZES valent titre d’occupation du domaine public.

Les terrains du domaine privé de l’État peuvent faire l’objet de baux emphytéotiques.

L’État ou ses démembrements peuvent aussi créer leurs propres ZES dans les conditions prévues dans le présent décret.

Le contrat d’aménagement sur le domaine privé de l’État équivaut à une mise en concession au profit de l’aménageur de l’ensemble des terrains pour la durée du contrat d’aménagement aux seules fins de réalisation des travaux de l’aménageur et de fourniture des services par l’aménageur et ses sous-traitants.

La mise en concession des terrains au profit de l’aménageur entraine le droit pour ce dernier, s’agissant des terrains de la ZES, dans les conditions prévues au contrat d’aménagement :

• de réaliser les travaux de l’aménageur prévus ;
• d’établir le zonage et l’allotissement des terrains de la ZES en différentes parcelles et d’accorder l’occupation des parcelles aux potentiels candidats au statut d’entreprise de ZES ;
• de consentir aux entreprises de ZES sur les parcelles des droits d’acquisition ou de location ;
• de construire et d’occuper des locaux pour y loger ses services pour la durée du contrat d’aménagement s’il est gestionnaire et s’il a sous-traité la gestion de la ZES, de consentir à son sous-traitant gestionnaire le droit de construire et d’occuper des locaux pour y loger ses services pour la durée du contrat d’aménagement.

Les droits du sous-traitant gestionnaire sur les terrains de la ZES prennent automatiquement fin au terme du contrat de sous-traitance et en tout état de cause au terme du contrat d’aménagement.

La convention d’occupation signée avec l’aménageur ou le gestionnaire entraine mise en concession au profit de l’entreprise de ZES, bénéficiant des avantages ou incitations prévus par la loi sur les ZES, de la parcelle mentionnée dans la convention d’occupation aux fins de réalisation des travaux de l’entreprise de ZES et des activités visées dans ladite convention d’occupation.

L’entrée en vigueur de la convention d’occupation est subordonnée à l’agrément de l’entreprise de ZES par l’AZES.

L’aménageur ou le gestionnaire acquièrent du fait de la signature de la convention d’occupation, le droit de contrôler les entreprises de la ZES.

Si l’entreprise de ZES occupe des locaux construits par l’aménageur en vertu du contrat d’aménagement, les droits de l’entreprise de ZES sur la visée dans la convention d’occupation sont ceux de tout locataire en vertu d’un bail professionnel.

Sauf autorisation préalable et écrite de l’AZES saisie sur requête écrite de l’aménageur ou autorisation accordée dans la convention d’occupation, aucune entreprise de ZES n’est autorisée à consentir un droit de construction et/ou d’occupation quelconque à un tiers par voie de cession ou de sous-location, sur tout ou partie de la parcelle visée dans la convention d’occupation.

La convention d’occupation est conclue pour une période au minimum égale à la durée d’amortissement par l’entreprise de ZES de ses investissements au titre des travaux de l’entreprise de ZES, tels que décrits et valorisés dans la convention d’occupation. Cette durée peut excéder la durée du contrat d’aménagement.

La convention d’occupation peut être résiliée par l’aménageur ou le gestionnaire si, dans un délai de 6 mois à dater de la signature de la convention d’occupation, l’entreprise ne débute pas les études techniques conformes à la décision de l’AZES y relative en vue de l’obtention de l’autorisation de bâtir, et n’occupe pas physiquement sa parcelle par des travaux de génie civil.

La convention d’occupation précise le montant, le mode de calcul et le mode de révision des montants dus par l’entreprise de ZES à l’aménageur ou au gestionnaire selon le cas, au titre :

• de l’occupation de la ou de la parcelle visée dans la convention d’occupation, et
• des services fournis en distinguant les services collectifs et les services particuliers.

Tout aménageur, gestionnaire et entreprise de ZES bénéficie :

• d’un droit d’accès aux terrains de la ZES et d’occupation desdits terrains dans les conditions et limites prévues par le contrat d’aménagement, de gestion ou la convention d’occupation, selon le cas ;
• d’un droit de propriété sur les équipements, installations, matériels et outillages qu’il ou elle affecte à ses activités au sein de la ZES ;
• d’un droit de propriété sur les constructions qu’il ou qu’elle réalise sur les terrains de la ZES sur lequel il lui a été accordé un droit de construction dans le contrat d’aménagement, le contrat de gestion ou la convention d’occupation, selon le cas.

Toutefois, s’agissant des aménageurs et des gestionnaires, le statut des biens, notamment des infrastructures, constructions et bâtiments, réalisés et financés par ces derniers est fixé par le contrat d’aménagement ou de gestion. Mais en tout état de cause, ils reviennent gratuitement à l’État à la fin desdits contrats sous réserve de l’amortissement des investissements afférents.

Les aménageurs des ZES sont, conformément à la loi sur les ZES, compétents en matière de fourniture des sources d’énergie à la ZES. À ce titre, ils peuvent acheter de l’électricité auprès de producteurs indépendants. Les modalités de transport, de distribution et de vente de l’électricité auprès des entreprises de ZES sont mises en œuvre conformément à la législation applicable.

La gestion du transport et de la distribution de l’eau au sein de la ZES comme des infrastructures et services d’assainissement et de gestion des déchets peuvent être confiées aux titulaires de tout contrat d’aménagement et de gestion des ZES.

Les dispositions générales du Code du travail s’appliquent dans les ZES. Les dérogations prévues par le Code du travail, les textes réglementaires pris pour son application, ainsi que les conventions collectives du travail sont applicables aux acteurs privés des ZES.

Tout acteur privé des ZES doit contracter en faveur de ses employés une sécurité sociale auprès des organismes locaux de sécurité sociale.

Le Guichet unique est chargé de faciliter la mise en œuvre efficiente des dispositifs de la réglementation applicable dans le cadre d’un protocole d’accord conclu par l’AZES avec le ministère.

Les acteurs privés des ZES peuvent recourir, conformément à la législation en vigueur, aux services du personnel expatrié dont les qualifications et compétences ne sont pas disponibles localement.