Décret n° 25/08 du 3 mars 2025 fixant les modalités et procédures de participation des aménageurs et des entreprises dans les zones économiques spéciales République démocratique du Congo

L’AZES a le pouvoir d’infliger des sanctions administratives à l’encontre de tout aménageur, sous aménageur, gestionnaire et de toute entreprise de ZES.

Ces sanctions, qu’il s’agisse de pénalités contractuelles ou de retrait du statut de ZES ou de l’autorisation d’installation, peuvent être prononcées par l’AZES dans les cas suivants :

• violations des dispositions du cadre législatif et réglementaire des ZES, de l’ensemble des réglementations constituant l’environnement réglementaire des ZES et auxquelles se réfèrent tant la législation sur les ZES que ses textes d’application, des Décisions rendues par l’AZES ;
• violation du plan de développement de la ZES, des dispositions des agréments ou autorisations d’installation ;
• violation des contrats d’aménagement, de sous-aménagement et de gestion, et des cahiers des charges des entreprises de ZES.

L’AZES peut toutefois, retirer ou ordonner le retrait de l’agrément ou de l’autorisation d’installation, limiter la sanction au prononcé de mesures coercitives visant à imposer au contrevenant la réparation des violations constatées assorties de sanctions financières.

Le quantum de ces sanctions financières sont prononcées eu égard aux effets de la violation, des préjudices en résultant et des bénéfices que le contrevenant peut en tirer. Il ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires de l’année au cours de laquelle a été engendré le bénéfice du contrevenant.

Le retrait, une fois décidé et notifié, entraine le paiement au Trésor public des droits dus au titre d’impôts, droits, taxes et redevances qui auraient été acquittés en l’absence d’agrément au titre des exercices au cours desquels la défaillance sera intervenue.

Le paiement des droits dus au titre d’impôts, droits, taxes et redevances, ou des sanctions financières, interviendra dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de la mise en recouvrement effectuée par les administrations compétentes installées au Guichet unique. À défaut de paiement endéans le délai indiqué, il sera fait recours à la procédure de recouvrement forcé et au calcul des pénalités selon le droit commun.

La perte du bénéfice de toutes les exonérations accordées, oblige les contrevenants à cesser immédiatement ses activités au sein de la ZES et de la quitter dans un délai de six mois.

Les infractions pénales qui relèvent du droit commun commises au sein de la ZES sont soumises à la compétence exclusive des juridictions congolaises compétentes.

La violation des dispositions relatives notamment aux règles fiscales, au Code des douanes, au Code du travail et aux lois sur l’immigration ou sur le change est sanctionnée conformément à la procédure en vigueur selon le cas.

En cas de violation des dispositions ci-dessus visées, l’AZES met en œuvre une procédure contradictoire permettant à l’entreprise visée d’être informée des faits pouvant engendrer des sanctions, de procéder aux mesures permettant de mettre fin aux situations constatées, puis d’être entendue devant l’AZES et de fournir tout élément de fait ou de zones droit de nature à contester ou justifier les faits reprochés.

L’AZES, dans le cadre des procédures applicables en matière de sanction dispose d’un pouvoir d’enquête qui l’autorise à auditionner le contrevenant, tout témoin susceptible de fournir des informations sur les faits et situations objet de l’enquête, à recevoir copie ou à saisir tout document intéressant l’enquête, à perquisitionner, le cas échéant, avec l’appui des autorités compétentes les locaux du contrevenant, à solliciter l’appui de toute autorité administrative, notamment en matière fiscale, douanière, environnementale ou sociale.

Les différends intervenant au cours de la procédure de conclusion des contrats d’aménagement ou de demandes d’agrément pour les entreprises de ZES sont réglés conformément aux dispositions règlementaires relatives au règlement des différends au sein des ZES.

Les différends entre acteurs des ZES qu’ils surviennent à la suite d’une décision de l’AZES, ou dans le cadre d’un litige opposant l’AZES, les aménageurs, sous-aménageurs, gestionnaires ou entreprise de ZES, ou entre les aménageurs, sous-aménageurs, gestionnaires et entreprise de ZES sont réglés conformément aux dispositions de la réglementation des différends au sein des ZES.