Décret n° 25/08 du 3 mars 2025 fixant les modalités et procédures de participation des aménageurs et des entreprises dans les zones économiques spéciales République démocratique du Congo

Les aménageurs des ZES, une fois le contrat d’aménagement approuvé, bénéficient des droits suivants :

• aménager et gérer la ZES pour laquelle ils ont été sélectionnés ;
• entreprendre librement, sans autorisation préalable autre que celle prévue au contrat d’aménagement, les investissements prévus au programme des investissements ;
• jouir des revenus découlant des investissements, et pouvoir transférer tout ou partie des revenus en dehors du territoire de la République démocratique du Congo ;
• sélectionner les entreprises soumises à l’agrément de l’AZES ;
• louer ou sous-louer des biens fonciers et immobiliers au sein de la ZES dont ils ont la charge, dans le respect des dispositions du contrat d’aménagement et du plan d’occupation des terrains de la ZES ;
• déterminer et percevoir des loyers, des rémunérations et des coûts de services collectifs ou particuliers auprès de différents occupants des ZES, sous réserve de la validation de ces prix par l’AZES ;
• exercer, sans entraves, tous les droits d’aménageur ou de gestionnaire tels que des incitations, avantages et facilités attachés à sa qualité ;
• promouvoir la ZES dont ils ont la charge auprès de tout investisseur potentiel ;
• se prévaloir du statut d’entreprise de ZES et de jouir ;
• des autres droits tels que prévus par la législation en vigueur et le contrat d’aménagement.

Tout changement de contrôle de l’aménageur est subordonné à l’autorisation de l’AZES.

L’aménageur doit informer par écrit l’AZES des raisons du changement de son contrôle, de l’identité de la ou des entités à qui son contrôle est transféré et de l’impact en résultant sur l’organisation, les capacités économiques et financières de l’aménageur à exécuter ses obligations prévues au contrat d’aménagement, en particulier le programme d’investissements et les travaux de l’aménageur.

Sous réserve que les informations précitées soient fournies de façon complète à l’AZES, celle-ci autorise ou refuse le changement de contrôle dans un délai de trente jours à compter de la demande d’autorisation reçue de l’aménageur.

Son silence au terme de ce délai de trente jours vaut autorisation.

L’AZES ne peut refuser d’autoriser le changement de contrôle de l’aménageur que s’il est susceptible d’affecter substantiellement et durablement la capacité de l’aménageur à exécuter ses obligations en vertu du contrat d’aménagement.

La décision d’octroi d’autorisation ou de refus d’autorisation de changement de contrôle doit être motivée et est susceptible de recours conformément aux dispositions relatives au règlement des différends.

Si un changement de contrôle intervient sans que l’autorisation de l’AZES ait été sollicitée ou en violation d’un refus d’autorisation d’un changement de contrôle, l’AZES peut résilier le contrat d’aménagement aux torts et griefs exclusifs de l’aménageur, sans préjudice d’autres actions antérieures ou postérieures à la résiliation.

La résiliation du contrat d’aménagement entraîne la perte immédiate et sans préavis du statut d’aménageur et des avantages attachés à ce statut, ainsi que, le cas échéant, le prononcé des sanctions afférentes.

Les aménageurs, en contrepartie des droits dont ils bénéficient et, conformément aux termes du présent décret, des plans de développement des ZES et des contrats d’aménagement approuvés, ont pour obligations d’exécuter les missions suivantes :

• mettre en œuvre le programme d’investissements et des travaux conformément au contrat d’aménagement ;
• procéder à l’aménagement de la zone, son entretien, en conformité avec son plan de délimitation, ses schémas et plans d’aménagement et règles d’urbanisme, son plan de gestion environnementale, notamment :
• des voies de circulation au sein de la ZES ;
• des autres espaces communs aux occupants de la ZES ;
• des réseaux d’adduction d’eau et d’alimentation en énergie électrique, d’assainissement et de télécommunications ;
• des clôtures, murs d’enceinte, voies d’entrée et de sortie de la ZES ;
• des bâtiments et équipements nécessaires à l’exercice des activités de contrôle, de sûreté et de sécurité de la zone ;
• de l’éclairage des voies d’accès et de circulation, et des espaces communs ;
• accorder, le cas échéant, avec le concours des autorités compétentes les permis, licences et autorisations nécessaires au développement des activités des entreprises de al ZES ;
• assurer la fourniture des services collectifs et particuliers conformément au contrat d’aménagement à des prix raisonnables et compétitifs ;
• conclure des contrats avec des entreprises tierces en vue de la réalisation de leurs missions ;
• mettre en œuvre le plan de développement de la ZES tel qu’approuvé par les autorités compétentes et de nature à atteindre les objectifs et performances identifiés et en assurer la promotion auprès des investisseurs ;
• mettre en œuvre un programme de promotion de la ZES favorisant l’accueil au sein de la ZES de PMEs congolaises ou permettant le recours à ces entreprises par les entreprises de ZES, notamment à travers la création d’un centre d’accueil des PME, installé en coordination avec les organisations du secteur privé représentatives ainsi que le développement d’échanges commerciaux entre les entreprises de ZES et le tissu industriel productif du pays ;
• assurer la surveillance des entreprises de ZES dans l’exercice de leurs activités d’implémentation de leur plan d’affaires en conformité avec le plan de développement de la zone et de respect de la réglementation applicable en République démocratique du Congo en matière d’environnement, de santé, de travail, de sécurité ;
• procéder au règlement des redevances dues à l’AZES au titre de l’exploitation par l’aménageur des terrains de la ZES ;
• faire rapport à l’AZES annuellement, dans un délai ne pouvant excéder trois mois suivant la clôture de chaque exercice, des activités de l’aménageur, et le cas échéant, des sous-aménageurs, du gestionnaire de la ZES et des entreprises de ZES relatives à la mise en œuvre du plan de développement de la zone et notamment :
• la liste des investissements entrepris au cours de l’exercice comptable, ainsi que des investissements prévus pour l’exercice comptable suivant ;
• l’actualisation des informations concernant les emplois créés au sein de la ZES au cours de l’année ;
• la situation de la formation fournie ;
• le volume des importations, des exportations et des ventes sur le territoire douanier national ;
• l’état de réalisation de toute autre obligation de performance contractuelle à laquelle l’aménageur et les entreprises de ZES sont soumis (transferts de technologies, niveau de recours à la sous-traitance locale, aux matières premières locales, niveau de chiffre d’affaires développé avec les PME locales, développement de chaînes de valeur, niveau de transformation des matières premières atteint) ;
• les états financiers et autres livres, archives et registres comptables de l’entreprise conformément aux normes nationales et internationales.

Conformément à la loi sur les ZES, l’aménageur est de droit gestionnaire de la ZES. Sous réserve de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, il peut sous-traiter en totalité ou en partie l’aménagement et/ou la gestion d’une ZES.

Il est précisé que si l’aménageur est de droit gestionnaire, le gestionnaire ne peut bénéficier du statut d’aménageur.

Lorsqu’un aménageur souhaite sous-traiter une partie de ses missions à un sous-aménageur postérieurement à sa désignation comme aménageur au terme des procédures susvisées, il procède à son recrutement selon les modalités qui suivent.

L’aménageur est tenu de soumettre à l’approbation préalable et écrite de l’AZES une note exposant et justifiant :

• les activités mentionnées au contrat d’aménagement qui sont sous-traitées ;
• le mode prévu de sélection des sous-traitants ;
• les critères de pré-sélection et sélection des sous-traitants, selon le mode de sélection choisi.

Le sous-traitant d’un aménageur est recruté par ce dernier sur la base d’un cahier des charges qu’il établit et fait approuver par écrit par l’AZES.

Le cahier des charges doit être établi en conformité avec le cahier des charges de l’aménageur et répond pour la partie des activités sous-traitées aux objectifs de création de la ZES et à son plan de développement.

L’aménageur dans le cadre d’une sous-traitance de ses activités doit privilégier, à compétence égale, le recours à des entreprises congolaises dont le capital est détenu par des personnes physiques de nationalité congolaise.

L’AZES peut refuser la sous-traitance de l’aménagement proposé si elle estime qu’elle est de nature à ne pas satisfaire aux objectifs de création de l’AZES, à son plan de développement ou à la réalisation efficiente des missions sous-traitées, notamment à raison de la non-satisfaction des critères qui ont présidé à la désignation de l’aménageur.

Lorsqu’un aménageur souhaite sous-traiter sa mission de gestion à un gestionnaire, postérieurement à sa désignation comme aménageur au terme des procédures susvisées, il procède à son recrutement selon les modalités qui suivent.

L’aménageur est tenu de soumettre à l’approbation préalable et écrite de l’AZES une note exposant et justifiant :

• les activités de gestion qui sont sous-traitées ;
• le mode prévu de sélection des sous-traitants ;
• les critères de pré-sélection et sélection des sous-traitants, selon le mode de sélection choisi.

Le sous-traitant gestionnaire est recruté par l’aménageur sur la base d’un cahier des charges qu’il établit et fait approuver par écrit par l’AZES.

Le cahier des charges doit être établi en conformité avec le cahier des charges de l’aménageur/gestionnaire, répondre pour la partie des activités sous-traitées aux objectifs de création de la ZES, et à son plan de développement.

L’AZES peut refuser la sous-traitance de la gestion proposée si elle estime qu’elle est de nature à ne pas satisfaire aux objectifs de création de l’AZES, à son plan de développement ou à la réalisation efficiente des missions sous-traitées, non-satisfaction des notamment à raison de al critères qui ont présidé à la désignation de l’aménageur.

Le contrat de sous-aménagement ou de gestion contient une clause :

• de substitution automatique et sans indemnité de l’AZES ou de tout autre aménageur, à l’aménageur partie au contrat de sous-aménagement, ou de gestion si le contrat d’aménagement prend fin de façon anticipée ;
• de conclusion d’un nouveau contrat de sous-aménagement ou de gestion avec l’AZES ou tout autre aménageur.

Les contrats de sous-aménagement ou de gestion doivent refléter les dispositions du contrat d’aménagement, tant en termes de droits que d’obligations pour la partie des missions sous-traitées, ainsi qu’en matière de services fournis aux entreprises de ZES et aux travailleurs, de collecte et de recouvrement des coûts ainsi que de rémunération des services.

À peine de nullité de plein droit, tout contrat de sous-traitance entre aménageur et un sous-traitant est préalablement approuvé par écrit par l’AZES dans le délai de quinze jours.

L’approbation du contrat de sous-traitance par l’AZES ne crée aucun lien de droit entre l’AZES et le sous-traitant. Ce dernier ne dispose d’aucune action directe contre l’AZES au titre de rémunérations qui lui sont dues par l’aménageur.

L’aménageur est pleinement et exclusivement responsable vis-à-vis de l’AZES de l’exécution des obligations mises à sa charge par le contrat d’aménagement. À cet égard, il répond vis-à-vis de l’AZES de tout retard ou défaut d’exécution desdites obligations qui seraient la résultante de tout retard ou défaut d’exécution de l’un quelconque de ses sous-traitants, quelle qu’en soit la cause, y compris la faillite du sous-traitant ou un cas de force majeure l’affectant.

En cas de survenance d’un évènement empêchant le sous-traitant d’exécuter ses obligations au titre du contrat de sous-traitance, telle sa faillite ou un cas de force majeure, l’aménageur est tenu d’engager toute action d’urgence pour assurer la continuation des obligations du sous-traitant et son remplacement si le sous-traitant est empêché pour une durée supérieure à trois mois.

Sauf autorisation préalable et écrite de l’AZES saisie sur requête écrite de l’aménageur, un sous-traitant de l’aménageur n’est pas autorisé à sous-traiter tout ou partie des activités qui lui ont été sous-traitées par l’aménageur.

Toute entreprise bénéficiant d’un agrément délivré par l’AZES jouit des droits suivants précisés dans le cahier des charges annexé à l’agrément :

• mener toute activité industrielle, commerciale et économique non interdite par la loi sur les ZES dans les limites accordées par l’agrément ;
• solliciter l’acquisition d’un terrain ou occuper en tant que locataire des terrains de la ZES qui lui ont été attribués en vertu d’une convention d’occupation conformément aux dispositions du présent décret ;
• construire tout bâtiment nécessaire à l’exercice de son activité sous réserve du respect des législations applicables ;
• vendre librement ses produits sous réserve des dispositions de la législation en vigueur ;
• employer tout citoyen congolais ou étranger conformément à la loi en vigueur ; à ce titre, elle s’engage à employer en priorité les nationaux, sous réserve de la disponibilité d’un personnel national disposant de la formation et des compétences requises et à faire les meilleurs efforts pour diminuer progressivement le nombre des travailleurs étrangers en les remplaçant par des nationaux ayant acquis les mêmes compétences que les travailleurs étrangers, à l’issue de la mise en œuvre d’un programme spécifique de formation technique et professionnelle destinée au personnel ;
• bénéficier des avantages douaniers, fiscaux, parafiscaux et des recettes non fiscales prévus par la législation en vigueur en matière des ZES ;
• transférer librement ses fonds et biens conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de change et aux autorisations préalables, le cas échéant ;
• exercer tout autre droit énoncé dans l’agrément octroyé à l’entreprise.

Les entreprises fournissant des services dans les ZES et non soumises à la procédure d’agrément délivré par l’AZES, et bénéficiant d’une autorisation d’installation, jouissent des droits conférés par cette autorisation notamment :

• le droit d’accès à la ZES, y compris pour s’y installer ;
• le droit de bénéficier des services de la ZES, sous réserve des accords conclus avec l’AZES, l’aménageur ou le gestionnaire de la ZES ;
• le droit de vendre librement ses produits ou services, sous réserve du respect de l’autorisation accordée.