Titre 4 - Du régime fiscal, parafiscal, douanier et régime des recettes non fiscales
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 29
Les avantages fiscaux, parafiscaux, douaniers et des recettes non fiscales dont jouissent les aménageurs, ou les entreprises de ZES en application d’un contrat d’aménagement ou d’une convention d’occupation sont fixés par la loi sur les ZES. Ils sont immédiatement consécutifs à l’approbation du contrat d’aménagement ou à la signature de la convention d’occupation.
L’acte relatif au bénéfice de ces avantages concernant notamment la liste des matières premières, biens, équipements, matériels et objet d’un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions est pris dans le délai de trente jours à compter du dépôt de la liste desdits biens par l’aménageur ou l’entreprise de ZES. À défaut, l’aménageur ou l’entreprise pourront saisir le comité de pilotage.
Aucun autre impôt, taxe, droit, de nature fiscale, parafiscale, douanière et au titre des recettes non fiscales en dehors de ceux déterminés par loi ou l’édit ne sauraient être exigés des aménageurs ou entreprises de ZES.
Les aménageurs ou entreprises de ZES bénéficient à compter de l’approbation des contrats d’aménagement d’une garantie de l’État de stabilité des régimes applicables au titre de la présente section.
Toute modification apportée à la législation fiscale, parafiscale ou douanière, ou en matière de recettes non fiscales après l’entrée en vigueur de la loi sur les ZES, ne saurait être appliquée aux aménageurs ou entreprises de ZES, sauf si elle est plus favorable.
Chapitre 2 - Des dispositions particulières
Art. 30
Tout avantage ou incitatif additionnel au sein des ZES est fixé à l’initiative de l’AZES par un arrêté du Ministre ayant en charge les Finances au niveau national et par un édit.
Un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions fixe les conditions d’accès aux avantages prévus à l’alinéa précédent.
Les avantages et incitations particulières sont accordés en fonction des performances particulières achevées par les aménageurs ou entreprises de ZES dans l’exécution de leurs missions, notamment dans la mise en œuvre du plan de développement de la ZES.
À cet égard, les entreprises de ZES dont l’activité permet de réduire de façon substantielle le taux d’importation de biens du pays dans un secteur industriel, agro-industriel ou de services, défini chaque année par voie réglementaire, peuvent bénéficier sur le plan fiscal d’exonérations plus longues dans le temps ou de réduction de taux d’imposition plus importants décidées également par voie réglementaire.
