Décret n° 25/08 du 3 mars 2025 fixant les modalités et procédures de participation des aménageurs et des entreprises dans les zones économiques spéciales République démocratique du Congo

Les ZES spéciales sont créées pour atteindre les objectifs suivants :

• 1° participer au développement économique et social de la République démocratique du Congo en conformité avec le Plan national de stratégie de développement ;
• 2° participer à la mise en œuvre de la politique industrielle de la République démocratique du Congo en assurant la redynamisation des industries existantes et en permettant le développement de nouveaux secteurs industriels, ainsi que la valorisation de la matière première locale ;
• 3° favoriser le développement et la transformation des ressources naturelles nationales et la création de chaînes de valeur sur l’ensemble du territoire ;
• 4° favoriser la diversification des produits d’exportation et mettre en œuvre les politiques d’import-substitution ;
• 5° établir des pôles de développement et de croissance industrielle, agro-industrielle et de services en relation avec le développement de l’économie nationale en participant à la politique de territorialisation des politiques publiques et d’équilibre des territoires ;
• 6° mettre en œuvre un schéma intégré de croissance et de synergie avec les grappes d’entreprises ou clusters industriels dispersés sur le territoire national par l’implémentation d’un programme d’accompagnement des entreprises nationales concomitamment à l’initiation de la création de la ZES ;
• 7° introduire l’innovation industrielle, stimuler la recherche et le développement, contribuer au transfert technologique ;
• 8° mettre en œuvre les initiatives de croissance régionale intégrée dans le cadre des communautés économiques régionales et favoriser le développement de l’économie dans le cadre continental de la Zone de libre-échange continental africain, Zlecaf en sigle ;
• 9° attirer les investissements étrangers et favoriser le développement de partenariats avec les industries locales, notamment les petites et moyennes entreprises, PME en sigle ;
• 10° assurer le développement de l’emploi, notamment des jeunes et des femmes, dans le cadre de partenariats avec les investisseurs dans les ZES, favorisant une amélioration significative de la formation dans la production et la transformation des matières et produits sur les segments industriels développés dans les ZES ;
• 11° mettre en œuvre un cadre de développement efficient en termes de logistique, autour d’infrastructures de base essentielles (ports, routes, chemins de fer, bateaux) et industrielles (projets énergétiques et en eau potable, télécommunications et services) ;
• 12° proposer des solutions de développement industriel écologiques et durables en conformité avec les objectifs de développement durable ;
• 13° proposer un cadre de gouvernance favorisant la coordination réglementaire et institutionnelle des acteurs publics de nature à faciliter l’opérationnalisation des ZES et l’implantation des investisseurs internationaux comme nationaux.

La stratégie de développement des ZES est proposée par le Gouvernement à travers le Ministère de l’Industrie. Elle est consacrée par la réalisation d’études d’opportunité par l’AZES soumises pour avis au comité de pilotage des ZES par le Ministre ayant l’industrie dans ses attributions.

Après cet avis, une décision de l’AZES concrétise la création d’une ZES et permet d’initier le processus de son développement en conformité avec les objectifs sus décrits, sans préjudice de la possibilité pour les acteurs privés d’initier une demande de création d’une ZES.

Les ZES peuvent être développées selon différents schémas industriels, agro-industriels ou de services.

Sont ainsi éligibles au statut de ZES :

• les zones industrielles ou parcs industriels définis comme une parcelle de terrain développée et subdivisée en lots selon un plan complet prévoyant des routes, des transports et des services publics avec ou sans usines, avec ou sans installations communes, pour l’utilisation d’un groupe d’industriels ;
• les agropoles ou agro-parcs définis comme un ensemble d’entreprises circonscrites dans une aire géographique donnée, qui entretiennent des relations fonctionnelles dans leurs activités de production, de transformation, de services d’appui et de commercialisation d’un produit végétal, animal, halieutique ou forestier donné ;
• les zones logistiques définies comme une zone dans laquelle des activités économiques sont réalisées et qui est spécialement conçue pour exercer des tâches logistiques ;
• les technopoles définis comme un site urbain où sont rassemblées des activités innovantes de haute technologie ;
• les zones de développement médical et pharmaceutique définies comme une zone dont l’activité économique est principalement consacrée à la fourniture de services médicaux et pharmaceutiques ;
• les districts d’innovation définis comme un parc technologique urbain ;
• les zones de services définies comme une zone dont l’activité économique est principalement consacrée à la fourniture de services ;
• les zones touristiques définies comme une zone dont l’activité économique est principalement consacrée au développement de services touristiques ;
• les zones artisanales définies comme une zone dont l’activité économique est principalement consacrée au développement d’activités artisanales.

Sont autorisées dans les ZES, toutes les activités pouvant contribuer à la croissance et à la diversification de l’économie et menées par une personne morale détenant un agrément délivré par l’AZES.

Sont interdites, les activités portant atteinte à la morale, à l’ordre public, à l’environnement, à la propriété intellectuelle, à la santé et à la vie des personnes et des animaux, ainsi que les activités illicites telles que celles liées au trafic de drogues et stupéfiants, des armes, à l’importation et au transit des déchets industriels, au blanchiment de capitaux issus d’activités illégales ou prohibées, et toute activité contraire aux dispositions légales et règlementaires applicables en République démocratique du Congo.

La création de la ZES est proposée à l’AZES par une entité publique après étude d’opportunité, prenant en compte les critères suivants :

• la cohérence avec les objectifs des plans de développement, des stratégies industrielles du pays, des objectifs susvisés à l’article 9 du présent décret ;
• la prise en compte des avantages comparatifs de la République démocratique du Congo dans les segments industriels dont le développement est envisagé dans la ZES ;
• la destination des produits, soit pour l’exportation, soit pour le marché domestique, et le niveau de transformation requis ;
• les possibles complémentarités régionales avec d’autres pays membres des mêmes communautés économiques régionales ;
• les capacités du secteur privé local d’accompagner le développement de la ZES ;
• l’environnement économique de la ZES, soit :
• l’existence de matières premières ou d’industries ;
• l’existence d’un marché de destination des produits ;
• l’existence d’un tissu d’entreprises pouvant intervenir comme acheteurs, fournisseurs ou prestataires de services des entreprises de ZES ;
• l’existence d’une main d’œuvre locale qualifiée ;
• la compatibilité du projet de ZES avec les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme pertinents de la région au sein de laquelle il doit s’insérer ;
• l’existence à proximité d’un réseau d’infrastructures et de moyens de transport ainsi que des voies de communication adéquates pour la mise en place d’une logistique facilitant l’acheminement des produits en vue de leur commercialisation ;
• la disponibilité d’accès à l’eau et à l’électricité ;
• la possibilité de mise en place de voies d’assainissement du site ;
• l’impact du projet au plan environnemental et social. À ce titre, une évaluation environnementale doit précéder étude d’impact environnemental et social afin d’obtenir un diagnostic du projet de la création de la ZES dans le milieu géographique d’implantation, en intégrant les aspects stratégiques et socio-économiques de la région.

La création de la ZES, après avis du comité de pilotage, fait l’objet d’une décision de l’AZES.

La décision précise :

• la vocation de la ZES ;
• son périmètre ;
• les responsabilités de l’État en termes d’infrastructures et de logistique ;
• la destination des produits développés ;
• les objectifs de transformation des produits ;
• les critères d’éligibilité des entreprises ;
• les incitations, avantages, privilèges ou exonérations dont bénéficient les entreprises dans la ZES.

La création d’une ZES peut être aussi consécutive à une initiative privée. Toutefois, son statut de ZES ne peut résulter que d’une décision de l’AZES prise sur la base d’une étude de faisabilité réalisée par son initiateur et répondant aux critères de création visés à l’article 12 du présent décret, d’une étude d’impact environnemental et social et d’un plan de gestion des risques afférent approuvé par les autorités compétentes, d’un plan de développement de la ZES, établi conformément aux dispositions de l’article 14 ci-après.

La ZES créée sur la base d’une initiative privée reste soumise, comme toute ZES, à l’administration et au contrôle de l’AZES.

Les études de faisabilité, réalisées par l’AZES, ont pour objet de compléter les études d’opportunité à travers une évaluation approfondie des conditions techniques, industrielles, socio-économiques, de contenu local, administratives, foncières, juridiques, économiques, financières, fiscales et environnementales du projet permettant d’en définir la structuration publique ou publique-privée, ses modalités de financement, sa soutenabilité budgétaire, son modèle financier et son schéma contractuel.

L’AZES, sur la base du résultat de ces études de faisabilité, élabore un plan de développement des ZES qu’il soumet pour avis à la commission d’octroi du statut des ZES, et pour approbation, aux Ministres en charge de l’Industrie et en charge des Finances.

Le plan de développement constitue pour l’AZES la feuille de route du développement des ZES ; il précise notamment les segments industriels devant y être développés, les niveaux de transformation attendus des matières premières exploitées, les chaînes de valeur à développer, les besoins en termes d’import substitution, les obligations de performance attendues des acteurs privés en termes de transfert de technologies, de formation, de contenu local, le niveau des engagements financiers de la partie publique.

En cas d’initiative privée, le promoteur réalise l’étude de faisabilité et le plan de développement susvisé qu’il soumet à l’approbation de l’AZES.

Les aménageurs des ZES sont recrutés par l’AZES à la suite d’une procédure d’appel d’offres, dans le cas d’une ZES créée à l’initiative de l’État, ou à la suite d’une requête d’une partie privée.

L’AZES comme autorité contractante élabore les dossiers d’appels d’offres, auquel sont joints les projets de contrats d’aménagement, initie les procédures et procède au recrutement des aménageurs.

À ce titre, elle peut se référer, dans les limites posées par le présent décret, aux principes et modalités prescrits par la réglementation sur les partenariat public-privé (critères et procédures de préqualification, critères d’évaluation des offres, conditions la procédure d’entente directe), tout en réservant la possibilité de s’en écarter compte tenu de spécificité sectorielle, institutionnelle ou procédurales applicables en matière de ZES.

Elle peut également se faire assister dans le cadre de ces procédures par l’Unité de conseil et de coordination du partenariat public-privé.

La procédure de sélection des aménageurs est mise en œuvre par la cellule de gestion des projets et des marchés publics de l’AZES.

Le contrat d’aménagement est signe avec l’attributaire du contrat qui aura constitué une société de droit congolais et est soumis pour approbation aux Ministres en charge de l’Industrie et des Finances dans leurs attributions respectives.

Après approbation du contrat d’aménagement par les autorités compétentes, l’aménageur bénéficie de tous les avantages et incitations consacrées par la loi sur les ZES.

Les recours en matière d’exécution des contrats d’aménagement sont précisés par la réglementation des ZES relative au règlement des litiges.

L’entrée en vigueur de la convention d’occupation est subordonnée à l’agrément de l’entreprise de ZES.

Pour l’obtention de cet agrément, à l’AZES, l’entreprise fournit :

• une copie de la convention d’occupation ;
• une copie du plan d’affaire et financier de l’entreprise de ZES ;
• les pièces attestant l’existence juridique de l’entreprise ;
• la preuve de la compatibilité du projet avec le site choisi ;
• une étude d’impact environnemental et social.

L’AZES dispose d’un délai de quinze jours, à dater du dépôt du dossier, pour délivrer l’agrément. Si les informations fournies sont incomplètes, l’AZES peut demander un complément d’information. Le délai de quinze jours précités est alors suspendu et ne recommence à courir qu’une fois fournies les informations complémentaires demandées.

L’AZES peut refuser de délivrer l’agrément si l’activité de l’entreprise de ZES n’est pas nouvelle au sens de l’article 18, 1er tiret, du présent décret.

L’agrément permet à l’entreprise de ZES d’avoir accès à tous les services du Guichet unique et de bénéficier de tous les avantages fiscaux, douaniers et de changes mentionnés dans la convention d’occupation.

Le plan d’affaires de l’entreprise sera évalué en fonction d’objectifs et de critères précisés dans la décision portant création de la ZES et son plan de développement, tels que :

• le développement d’une activité nouvelle, à savoir (i) une activité qu’elle n’exploite pas en République démocratique du Congo ou (ii) la diversification ou l’extension d’une activité qu’elle exploite déjà en République démocratique du Congo, ou (iii) une activité peu exploitée en République démocratique du Congo et répondant aux besoins de souveraineté du pays en matière industrielle, agro-industrielle ou de services ;
• la cohérence de l’activité projetée avec la vocation et les objectifs de la ZES tels que précisés dans son plan de développement ;
• l’existence de capacités économiques et financières pour développer et exploiter son activité au sein de la ZES ;
• l’injection de nouveaux investissements dans des activités productives et de transformation ;
• l’utilisation de matières premières locales ;
• la définition de niveaux de transformation requise des matières premières locales ;
• le développement de chaînes de valeur ;
• le transfert de technologies modernes et de savoir-faire dans le pays ;
• la création d’échanges commerciaux en amont et en aval dans l’économie locale ;
• la création d’emplois exigeant des hautes et spécifiques connaissances et capacités techniques élevées ;
• des mécanismes de renforcement des capacités ;
• le recours à la sous-traitance locale ;
• l’exercice d’activités respectueuses de l’environnement ;
• les orientations et les niveaux de l’activité proposée en termes d’exportation ou de vente sur le territoire douanier.

Ce plan d’affaires constitue le cahier des charges de l’entreprise et est annexé à l’agrément qu’elle reçoit de l’AZES.

L’agrément expire automatiquement si les travaux de construction de l’entreprise de ZES visés dans la convention d’occupation n’ont pas débuté et ne sont pas achevés dans le délai y mentionné.

L’agrément peut être retiré si les activités visées dans la convention d’occupation n’ont pas débuté dans le délai y mentionné et repris dans l’agrément ou si l’exécution du planning des travaux n’est pas respectée.

En cas de non-respect de délais aux alinéas premier et deux ci-dessus, par suite d’un cas de force majeure ou d’une action, inaction ou retard imputable à l’AZES, à l’aménageur ou au gestionnaire, une prolongation du délai est accordée par l’AZES sur demande de l’entreprise de ZES concernée.

L’agrément peut être aussi retiré par l’AZES si les activités exploitées par l’entreprise de ZES sont différentes de celles mentionnées dans l’agrément.

Le recours des entreprises de ZES en matière d’octroi, de refus d’octroi ou de retrait d’agrément est organisé par les dispositions réglementaires relatives au règlement de différends.