Titre 7 - Des dispositions abrogatoires et finales
Art. 43
Le décret 18/060 du 29 décembre 2018 fixant les modalités et les procédures de participation des aménageurs et des entreprises dans les zones économiques spéciales en République démocratique du Congo ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogés.
Art. 44
Le Ministre ayant l’industrie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
