Loi n° 2002-24 du 18 novembre 2002 portant Code Pénal Militaire

Sous réserve de la présente loi, les dispositions du Livre premier et du Titre IX du Livre II du Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal sont applicables devant les juridictions militaires.

Outre les autres motifs de responsabilité pénale au regard du Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal et de la présente loi pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable de ces crimes commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou son autorité et son contrôle effectifs, selon le cas, lorsqu’il ou elle n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces dans les cas où :

• a) ce chef militaire ou cette personne savait ou, en raison des circonstances, aurait du savoir, que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes ; et
• b) ce chef militaire ou cette personne n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites.

Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n’étaient pas prévues par la loi avant que l’infraction fût commise. Toutefois, les dispositions nouvelles, moins sévères que celles de la loi ancienne, s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de la chose jugée.

Toutefois, l’application de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. La peine cesse néanmoins de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction.

Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.

Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre l’infraction a été manifestée par des actes extérieurs, qui forment un commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur effet que pour des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

La tentative est punie de la même peine que l’infraction consommée.

Sont considérés comme auteurs d’une infraction :

• ceux qui l’auront exécutée ou qui auront coopéré directement à son exécution ;
• ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que sans leur assistance, l’infraction n’eut pu être commise ;
• ceux qui, par offres, dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué cette infraction ;
• ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, soit par des dessins ou des emblèmes, auront provoqué directement à la commettre, sans préjudice des peines qui pourraient être portées par des décrets ou arrêtés contre les auteurs de provocations à des infractions, même dans le cas où ces provocations ne seraient pas suivies d’effet.

Seront considérés comme complices d’une infraction :

• ceux qui auront donné des instructions pour la commettre ;
• ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi à l’infraction sachant qu’ils devaient y servir ;
• ceux qui, hormis le cas prévu par l’alinéa 3 de l’article 22 du Code Pénal Livre Premier, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’infraction dans les faits qui l’ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l’ont consommée ;
• ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l’Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion.

En cas de concours de plusieurs infractions, la peine la plus forte est seule prononcée.

Lorsqu’une peine principale fait l’objet d’une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l’application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.

Les dispositions des articles 24 et suivants du Code Pénal ordinaire, Livre Premier, sont applicables devant les juridictions militaires, sous réserve des dispositions particulières du présent Code.

La prescription de l’action publique résultant de l’insoumission ou de la désertion ne commencera à courir qu’à partir du jour où l’insoumis ou le déserteur aura atteint l’âge de cinquante ans.

L’action publique est imprescriptible dans les cas suivants :

• désertion à bande armée ;
• désertion à l’ennemi ou en présence de l’ennemi ;
• lorsqu’un insoumis ou un déserteur s’est réfugié ou est resté à l’étranger pour se soustraire à ses obligations militaires ;
• crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

La prescription des peines prononcées pour insoumission ou désertion ne commencera à courir qu’à partir du jour où l’insoumis ou le déserteur aura atteint l’âge de cinquante ans. Toutefois, les peines ne se prescrivent pas lorsque la condamnation par défaut est prononcée pour les cas de désertion à bande armée, de désertion à l’ennemi ou en présence de l’ennemi ou lorsqu’un insoumis ou un déserteur s’est réfugié ou est resté à l’étranger, en temps de guerre, pour se soustraire à ses obligations militaires.

Il en est de même des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Les condamnés par les juridictions militaires qui subissent une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent être mis en liberté conditionnelle lorsqu’ils ont accompli le quart de ces peines, pourvu que la durée de l’incarcération déjà subie dépasse trois mois.

Les condamnés à la servitude pénale à perpétuité pourront être mis en liberté conditionnelle lorsque la durée de l’incarcération déjà subie par eux dépasse cinq ans.

La durée de l’incarcération prévue ci-dessus pourra être réduite lorsqu’il sera justifié par l’Auditeur Général qu’une incarcération prolongée pourrait mettre en péril la vie du condamné.

Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé par arrêté du Ministre de la Défense après avis de l’Auditeur Général.

Le Ministre de la Défense détermine la forme des permis de libération, les conditions auxquelles la libération pourra être soumise et le mode de surveillance des libérés conditionnels.

Dès que la libération conditionnelle est accordée à un condamné ayant conservé la qualité de militaire, l’intéressé est mis à la disposition effective de l’autorité militaire pour l’exécution de ses obligations militaires.

Tant que le bénéficiaire de la libération conditionnelle est lié à l’armée, il est exclusivement soumis à la surveillance de l’autorité militaire.

La révocation de la libération conditionnelle peut être prononcée en cas de punition grave, d’inconduite notoire, de nouvelles condamnations encourues avant la libération définitive ou en cas d’inexécution des obligations imposées au bénéficiaire de ladite libération conditionnelle.

Le Ministre de la Défense prononce, sur requête motivée de l’Auditeur Général, la révocation de la libération conditionnelle par voie d’arrêté.

Le Ministère Public exécute l’arrêté de révocation et ordonne la réincarcération du libéré conditionnel pour l’achèvement du terme de l’incarcération non encore exécutée par le fait de la mise en liberté conditionnelle.

L’arrestation provisoire du libéré conditionnel peut être ordonnée par l’Officier du Ministère Public militaire à charge pour lui d’en informer immédiatement l’Auditeur Général.

La libération définitive est acquise au condamné si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration d’un délai égal au double du terme d’incarcération que celui-ci avait encore à subir à la date à laquelle la mise en liberté a été ordonnée en sa faveur.

La prescription des peines prévue par le présent Code ne court pas pendant que le condamné se trouve en liberté, en vertu d’un ordre de libération qui n’a pas été révoqué.

Pour les condamnés qui atteignent la date de la libération de leur service militaire dans l’armée active, sans avoir été frappés de la révocation de leur libération conditionnelle, le temps passé par eux en service compte dans la durée de la peine encourue.

En cas de condamnation à l’emprisonnement ou à l’amende, la juridiction militaire peut décider qu’il sera sursis à l’exécution dans les conditions prévues par l’article 42 du Code Pénal ordinaire, sous réserve des dispositions du présent Code.

La condamnation à une infraction militaire :

1. ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ;

2. ne met pas obstacle à l’octroi ultérieur du sursis pour une infraction de droit commun.

La révocation du sursis s’opère de plein droit, sans que le tribunal ait à la prononcer.

Les condamnations prononcées pour infraction militaire ne peuvent pas constituer le condamné en état de récidive.

Les dispositions du décret du 21 juin 1937 relatives à la réhabilitation sont applicables aux justiciables des juridictions militaires.

Mention de la décision de la juridiction militaire prononçant la réhabilitation est portée par le greffier en marge du jugement de condamnation.

En cas de réhabilitation, la perte de grade, des décorations nationales et des droits à la pension pour services antérieurs, qui résultait de la condamnation, subsiste pour les militaires ou assimilés de tout grade ; mais ceux-ci peuvent, s’ils sont réintégrés dans l’armée, acquérir de nouveaux grades, de nouvelles décorations et de nouveaux droits à la pension.

Les peines applicables par les juridictions militaires et les mesures de sûreté sont :

1. la mort par les armes ;

2. les travaux forcés ;

3. la servitude pénale ;

4. l’amende ;

5. la confiscation spéciale ;

6. la dégradation ;

7. la destitution ;

8. la privation de grade ou la rétrogradation ;

9. l’interdiction temporaire de l’exercice des droits politiques et civiques.

Dans tous les cas punissables de mort, la juridiction militaire pourra prononcer la peine de servitude pénale à perpétuité ou une peine de servitude pénale principale, en précisant une durée minimale de sûreté incompressible, c’est-à-dire la période de temps pendant laquelle le condamné ne peut prétendre à aucune remise de peine.

Tout condamné à mort en vertu du présent Code sera passé par les armes.

Si la dégradation ou la destitution n’a pas été prononcée contre lui, il pourra porter, lors de l’exécution, les insignes et uniforme de son grade.

Toute condamnation militaire peut comporter la privation de grade ou la rétrogradation.

La dégradation pourra aussi être prononcée contre les sous-officiers, ou assimilés, condamnés à plus de cinq ans de servitude pénale.

Les juridictions militaires pourront prononcer la peine de destitution contre tout officier condamné à plus de cinq ans de servitude pénale.

Les effets de la dégradation et de la destitution militaire sont :

• la privation du grade et du droit d’en porter les insignes et l’uniforme ;
• l’incapacité de servir dans l’armée à quelque titre que ce soit ; ^ l’interdiction du droit de porter des décorations ou autres insignes de distinction honorifique militaire.

Les juridictions militaires peuvent, dans certains cas prévus par la loi, interdire, pour un temps déterminé, en tout ou en partie, l’exercice des droits civiques, politiques ou civils :

1. de vote et d’élection ;

2. d’éligibilité ;

3. d’être nommé aux fonctions publiques ou aux emplois de l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois ;

4. du port d’armes ;

5. d’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants et sur l’avis seulement de la famille ;

6. d’être expert ou employé comme expert dans les actes ;

7. de témoigner en justice, autrement que pour y faire des simples déclarations.

Tout militaire, ou assimilé, est d’office renvoyé de l’armée ou de son service en cas de condamnation pour vol ou détournement d’effets militaires.

Quand la peine prévue est la destitution ou la dégradation et si les circonstances atténuantes ont été admises, la juridiction applique la peine de privation de grade.

Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères à l’armée, la destitution, la dégradation et la privation de grade, prévues à titre principal ou complémentaire, sont remplacées par une peine de servitude pénale subsidiaire d’un à six mois.

Lorsque la peine d’amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n’ayant pas rang d’officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine une peine de servitude pénale subsidiaire de deux jours à six mois, le condamné conservant la faculté de payer l’amende en lieu et place de l’emprisonnement.

La peine ainsi infligée conserve le caractère d’une amende, mais elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de celles-ci.

Lorsqu’il s’agit d’une infraction prévue par le présent Code, et quand les circonstances atténuantes ont été admises, en aucun cas une peine d’amende ne peut être substituée à une peine de servitude pénale.