Titre 8 - Des dispositions finales
Art. 207Abrogé
Article abrogé.
Art. 208
La présente Loi entre en vigueur à la date fixée par Décret du Président de la République.
Code
En vigueur
Loi n° 2002-24 du 18 novembre 2002 portant Code Pénal Militaire
- Signé le
- 18 nov. 2002
- Identifiant
- COD-L-2002-24
Note de tête du document
Loi n° 2002-24 du 18 novembre 2002 portant Code Pénal Militaire
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Décret, art. 68 deciesvise l'article
- Loi n° 2022-65, art. 6vise l'article
