Loi n° 2002-24 du 18 novembre 2002 portant Code Pénal Militaire

Toutes les fois qu’une évasion de détenus ou de prisonniers de guerre aura lieu, le Commandant ou le Directeur de la prison ou tout militaire, ou assimilé, des Forces Armées, servant d’escorte ou garnissant les postes, les gardiens, geôliers ou tous autres préposés à la conduite, au transport ou à la garde des détenus ou prisonniers, seront punis conformément au prescrit des articles suivants.

Les peines portées pour le cas de connivence seront également encourues si les personnes visées à l’alinéa précédent ont tenté de procurer ou de faciliter une évasion, même si celle-ci n’a été ni consommée ni tentée, et quand bien même les préparatifs auraient été menés à l’insu des détenus ou prisonniers.

Elles seront également encourues lorsque l’aide à l’évasion n’aura consisté qu’en une abstention volontaire.

En cas d’évasion d’un détenu condamné par des juridictions militaires ou d’un prisonnier de guerre, les préposés à sa garde ou conduite seront punis, en cas de négligence, à une peine égale à celle en raison de laquelle l’évadé était détenu, ou, s’il était détenu préventivement, à celle attachée par la loi à l’inculpation qui motivait la détention, sans qu’elle puisse, dans l’un ni l’autre cas, excéder vingt ans de servitude pénale ni être inférieure à six mois de servitude pénale.

Si les détenus ou l’un d’eux sont prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort, ou s’ils sont condamnés à cette peine, leurs préposés, conducteurs ou gardiens seront punis de la servitude pénale à perpétuité.

Dans tous les cas, en cas de connivence, le maximum de la peine prévue par la loi doit être prononcé.

Seront punis des peines prévues à l’article précédent, ceux qui, n’étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter leur évasion ou leur fuite.

Le maximum de la peine prévue par la loi sera toujours prononcé une fois l’évasion réalisée ou dans le cas de corruption des préposés.

Il sera en outre prononcé, dans le cas prévu par le présent article, une peine d’amende de 3.000 à 20.000 Francs Congolais constants.

Si l’évasion a lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, ceux qui l’auront favorisée en fournissant des instruments propres à l’opérer, seront punis du double de la peine prévue sans qu’elle puisse excéder vingt ans de servitude pénale.

Si l’évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission d’armes, les préposés, gardiens et conducteurs qui y auront participé seront punis de mort.

Tous ceux qui auront participé à l’évasion d’un détenu ou du prisonnier de guerre seront solidairement condamnés aux dommages-intérêts, et à tout ce que la partie civile aurait eu droit d’obtenir contre l’évadé.

Les détenus qui se seront évadés, ou qui auront tenté de s’évader, par bris de prison ou avec violence, seront, pour ce seul fait, punis d’une servitude pénale de six mois au moins, laquelle pourra être élevée jusqu’à une peine égale à celle en raison de laquelle ils étaient détenus, ou, s’ils étaient détenus préventivement, à celle attachée par la loi à l’inculpation qui motivait la détention, sans qu’elle puisse, dans l’un ni l’autre cas, excéder vingt ans de servitude pénale ; le tout sans préjudice des plus fortes peines qu’ils auraient encourues pour d’autres infractions commises dans leurs violences.

Ils subiront cette peine immédiatement après l’expiration de celle qu’ils auront encourue pour l’infraction en raison de laquelle ils étaient détenus ou immédiatement après la décision judiciaire qui les aura acquittés ou renvoyés absous de ladite infraction.

Sera puni de la même peine prévue à l’article 181 et qui sera subie dans les mêmes conditions :

• tout détenu transféré dans un établissement sanitaire ou hospitalier et qui, par un moyen quelconque, s’en sera évadé ou aura tenté de s’en évader ;
• tout condamné qui se sera évadé ou aura tenté de s’évader alors qu’il était employé à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, soumis au régime de semi-liberté, ou bénéficiaire d’une permission de sortir d’un établissement pénitentiaire.

Les peines établies ci-dessus contre les conducteurs ou gardiens, en cas de négligence seulement, cesseront lorsque les évadés se seront présentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de l’évasion, et qu’ils ne soient pas arrêtés pour d’autres infractions commises postérieurement.

Aucune poursuite n’aura lieu contre ceux qui auront tenté de provoquer ou faciliter une évasion si, avant que celle-ci ait été réalisée, ils ont donné connaissance du projet aux autorités administratives ou judiciaires, et leur en ont révélé les auteurs.

Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes portées aux articles qui précèdent, sera puni d’une servitude pénale de six mois à deux ans, quiconque aura, dans des conditions irrégulières, remis ou fait parvenir ou tenté de faire parvenir ou de remettre à un détenu ou à un prisonnier de guerre, en quelque lieu que ce soit, des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques.

Quiconque fait sortir ou tente de faire sortir irrégulièrement des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques, sera puni des mêmes peines.

Les actes visés aux alinéas précédents seront considérés comme accomplis dans des conditions irrégulières s’ils ont été commis en violation d’un règlement émanant de la Direction du Service Pénitentiaire ou approuvé par elle.

Si le coupable est l’une des personnes visées à l’article 176, ou une personne habilitée par ses fonctions à approcher à quelque titre que ce soit les détenus, la peine à son égard sera d’un à cinq ans de servitude pénale.

Quiconque est reconnu coupable d’avoir sciemment recelé ou pris à son service une personne recherchée pour évasion, est puni de dix ans au maximum de servitude pénale et d’une amende qui n’excédera pas 10.000 Francs Congolais constants.